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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
A reste salarié du groupe.
4ème Chambre
DTA_2101397_20251028
28 octobre 2025
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
d’actionnariat salarié.
1 ère Chambre
DTA_2303087_20250507
7 mai 2025
Il résulte du point 6 que la SELAS du Dr A B a sciemment acquis de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020858_20230628
28 juin 2023
En 2007, dans le cadre d'une opération d'acquisition par effet de levier " LBO ", des fonds d'investissement gérés par LBO France ont acquis le groupe Consolis. Dans ce cadre, M.
3ème Chambre
DTA_2201842_20240111
11 janvier 2024
Selon l'article R. 451-70 de ce code : " Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice
DTA_2005706_20230503
3 mai 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
DTA_2106207_20231019
19 octobre 2023
B a demandé la validation de ses acquis professionnels en vue d'intégrer la seconde année du master de droit parcours " sécurité internationale, cyber-sécurité et défense " proposé par la faculté de droit
7éme chambre
DTA_2104097_20230406
6 avril 2023
DTA_2212334_20250117
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation dispose que : " II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat
2ème chambre
DTA_2200346_20250912
12 septembre 2025
Elle soutient que l'investissement qu'elle a réalisé est éligible au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu'il correspond à l'acquisition d'un laser médical
5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
A était redevable en France de l'imposition assise sur les gains de levée d'option et d'acquisition réalisés à l'occasion de la cession, en 2015, des actions de la société Total, dont il est salarié, qu'il
DTA_2307275_20260331
31 mars 2026
de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat de façon continue ou non, en rapport direct avec
DTA_2112617_20240111
ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse
1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
A... est salarié, pour un montant de 126 840 euros, réalisés à l’occasion de la cession, le 3 mai 2021, des actions acquises ce même jour par l’intéressé, incluant des gains issus de source étrangère,
DTA_2100130_20230223
23 février 2023
Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.
DTA_2100917_20230928
28 septembre 2023
La société requérante soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que l'acquisition d'une cabine individuelle de cryothérapie n'était pas éligible au bénéfice du crédit d'impôt car elle ne
6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
DTA_2107790_20240214
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens
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