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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de La Possession conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2413239_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En ce qui concerne l'erreur de droit : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607782_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielleJuge unique 5
DTA_1804016_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La commune d'Arvillard a communiqué les courriels encore en sa possession le 23 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409778_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans sa requête introductive d'instance, Mme B ne soumet pas au tribunal des faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de contester utilement cette position de l'administration fiscale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200578_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes du paragraphe 130 : " Constituent des dirigeants de droit les membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, quelle qu'en soit la dénomination. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2204082_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le courrier attaqué ne peut être regardé comme une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
mesures qu'elles prévoient ne peuvent légalement être mises en œuvre que pour des faits mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1er de cette position commune, à la condition que ces faits soient susceptibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200031_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A demande au tribunal de faire droit à ses réclamations préalables, lesquelles ont été rejetées, postérieurement à l'introduction de sa requête, par une décision du 25 janvier 2022 de la maire de La Possession
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402345_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
celles-ci dûment appelées ; - confirmer la ligne séparative entre les propriétés situées sur les parcelles cadastrées A037, A038 et A060, notamment d'après les titres, les bornages antérieurs, la possession
Source officielle2ème chambre
DTA_2400073_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Possession relative à l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation du lot n°3 du marché de substitution : 2.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1901165_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par délibération du 12 juin 2019, le conseil municipal de La Possession a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101580_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un courrier du 16 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2413604_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301351_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
F C, ayant-droit de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001703_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle mentionne donc les considérations de droit sur lesquelles elle s'est fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402087_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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