B... a, de nouveau, été enregistrée le 16 septembre 2025 sous le n° 2516145 alors que, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour administrative d'appel de Paris l’a rejetée

Eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le dossier à la cour administrative d'appel de Nancy.

Puis, par un arrêt n° 23BX00062 du 26 septembre 2024, la cour a annulé le jugement du 10 novembre 2020 et, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, a fait droit à la demande de première

Par l’effet dévolutif de l’appel, la cour a écarté les autres moyens de M.

Par un arrêt n° 17VE01710 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le CROUS de Créteil après avoir considéré, par l'effet dévolutif de l'appel, que le titre

paternité de sa fille dont le lien de filiation avec sa mère est au demeurant établi par la possession d'état civil et que sa fille, désormais majeure, ne pourra pas, en tout état de cause, bénéficier de l'effet

juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le moyen retenu par le tribunal administratif de Montpellier tiré d'un vice de procédure n'était pas fondé puis, dans le cadre de l'effet

En deuxième lieu, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de retirer la décision du 26 mars 2021 par laquelle l’imputabilité au service de l’affection de Mme D... a été reconnue, de sorte

En outre, les frais que la cour administrative d'appel de Nantes, statuant par la voie de l'effet dévolutif, a mis à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution

Il résulte de ces dispositions que les modalités de dévolution de l'actif et du passif d'une association syndicale autorisée dont la dissolution est envisagée, ainsi que plus généralement les conditions

n°25_054 : Travaux d’extension du réseau d’eaux usées de Draguignan en quatre tranches : Traversée des mûriers, Av Paul Arène, Bd Emile Thomas, Chem des Négadis ; 3°) d’annuler la procédure de dévolution

par la commune de Millau relative à l'attribution d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un nouveau cinéma à Millau ; 3) d'enjoindre à la commune de Millau de reprendre la dévolution

l'association syndicale autorisée (ASA) des Cougoulins demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets

est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations ; / 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution

- des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : * la décision a été signée par une autorité incompétente ; * en application des articles L. 242-2 alinéa

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 13 mars 2023, la commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, sollicite le rejet du déféré du préfet