{"d\u00e9cision": "Le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, l'objet du litige \u00e9tant devenu sans objet.", "effet": "L'ordonnance met fin \u00e0 la proc\u00e9dure sans examen au fond."

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "effet": "La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant pour ex\u00e9cution

Elle fait valoir que : - cet arrêté, qui n'a été que partiellement exécuté en raison de sa suspension par le juge des référés le 27 juillet 2022, a cessé de produire ses effets, il n'y a donc plus lieu

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

et des effets sur la fertilité, à des doses situées dans la fourchette thérapeutique, souvent dès la plus faible posologie, soit 10 mg/kg/j ; des effets malformatifs et neurodéveloppementaux, en cas d'exposition

, à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire prévu à cet effet dans le délai d'un mois.

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

La réception des travaux a été prononcée le 5 septembre 2022, avec effet au 19 août 2022, date d'achèvement de la dernière prestation prévue au marché par la société EFEM Construction, sous-traitante de

de la condition tenant à l’urgence : - l’urgence est présumée satisfaite dans l’hypothèse, comme en l’espèce, d’un refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu’une telle décision a pour effet

; -dès lors qu'il n'est pas possible de connaître la nature et la date des actes innovants en question, l'instruction DGOS/P/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018, qui permet à l'établissement dit " effecteur

- peut adresser une facture à l'établissement prescripteur " et par conséquent émettre un titre exécutoire à cet effet.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Les décisions procédant à la saisie des effets personnels de M.

Le contrat est renouvelable. () Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent ".

Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de l'établissement. ". 3.

permettre au requérant de venir récupérer ses effets, M.

hypothétique à la date où le jugement aurait été rendu, sans effet rétroactif compte tenu des procédures pénales en cours et des effets d'une annulation éventuelle sur le droit d'accès au juge.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations