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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409053_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2403755_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La valeur probante de ces documents, quand bien même ils ne sont pas datés, n'est pas remise en cause par les cartes, techniquement moins précises, dont se prévaut la commune d'Auxerre, qu'il s'agisse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208428_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en cause de sorte qu'elle en sera dépossédée caractérisant une voie de fait ; en outre, la MAMP n'a pas dénoncé tous les contrats de concession régissant le port ; - il existe un doute sérieux quant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521901_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518184_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213415_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B était propriétaire d'un bien situé à Aulnay-sous-Bois.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600401_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602270_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération n° 01-2026 du conseil municipal de Les Bordes en date du 16 février 2026, décidant d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504224_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
lieu, de l'erreur d'appréciation dont est entaché l'avis du service des domaines et, en dernier lieu, de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le prix de cession du bien.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305564_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
biens de première nécessité, et est disproportionnée, faute d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602682_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’urgence résulte, en premier lieu, de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’habiter un bien qui lui appartient, en deuxième lieu, de la dégradation en cours de ce bien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600318_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201871_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300460_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En l'espèce, la production de cette deuxième page justifie qu'il soit mis fin aux effets de l'ordonnance du 31 janvier 2023, dès lors qu'aucun autre moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216759_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, faute de précision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307759_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - il existe une présomption d'urgence quand, comme en l'espèce, la décision de préemption est contestée par l'acquéreur évincé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301535_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : alors qu'elle a exercé toute sa carrière au sein de la fonction publique hospitalière, la décision litigieuse a pour effet de la radier des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406084_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La requête de Mme C et autres contient l'exposé d'un moyen, visé ci-dessus, tendant à démontrer l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410921_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405098_20240830
30 août 2024
30 août 2024
juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du directeur du lycée professionnel maritime Jacques Cassard du 28 juin 2024 portant exclusion du module de formation d'officier chef de quart
Source officiellePage 1 sur 3170