Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000677_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'égout du toit ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2211501_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En l’espèce, les requérants soutiennent qu’aucun plan joint au dossier de demande de permis de construire modificatif ne fait apparaître la hauteur à l’égout du toit de la construction projetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du toit, 7 niveaux soit R+6 et 25 m au faîtage. / () Exceptions : () - Les armoires techniques des antennes de téléphonie mobile sont autorisées en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000680_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du toit, 7 niveaux soit R+6 et 25 m au faîtage. / () Exceptions : () - Les armoires techniques des antennes de téléphonie mobile sont autorisées en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans le cas de toitures terrasses, l’égout du toit est constitué par l’étanchéité ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205147_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mode de calcul de la hauteur de référence (avant le passage en toit deux pans), par rapport à l'égout de toit : - Dans le cas d'une surélévation ou d'une reconstruction pour la partie située dans l'emprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105373_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes des dispositions générales du règlement du PLU, l'égout du toit est défini comme un " Egout principal situé dans la partie la plus basse de la toiture.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106507_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes des dispositions générales du règlement du PLU, l'égout du toit est défini comme un " Egout principal situé dans la partie la plus basse de la toiture.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105882_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon le règlement graphique, la hauteur à l'égout du toit est limitée, en zone UB2, à quinze mètres. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106217_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Et selon l'article 46 des dispositions générales du règlement du PLUm, l'égout du toit correspond " au point de jonction entre la toiture et le nu de la façade hors débords.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205838_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par ailleurs, il ressort des plans de coupe et de l'annexe 6 du permis de construire que la hauteur de la construction projetée s'élève à 129,95 NGF à l'égout du toit et qu'elle est identique à celle du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105373_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, il ressort des plans PC 5C.5 et PC 5C.6 que la hauteur absolue de la cage C1 est de 16,90 mètres, correspondant à la différence entre le terrain naturel situé à la côte 104,20 mètres et l'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106507_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, il ressort des plans PC 5C.5 et PC 5C.6 que la hauteur absolue de la cage C1 est de 16,90 mètres, correspondant à la différence entre le terrain naturel situé à la côte 104,20 mètres et l'égout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307219_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ils soutiennent que : - la hauteur à l'égout du toit du chalet n°2 a été corrigé pour ne pas excéder 8 mètres conformément à l'article UA 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'ensemble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203044_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les dispositions citées au point précédent ne distinguent pas les façades pourvues d'un égout de toit des murs dit " pignons " existant sur les constructions possédant un toit à seulement deux pans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En troisième lieu, l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Ville d'Avray prévoit que : " la hauteur des constructions est plafonnée à 9 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201999_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, dans les secteurs UEb uniquement, 20% de la surface de plancher du ou des programmes pourra être édifiée à 9 mètres (niveau maximal en R+2) mesurés à l’égout du toit ou de l’acrotère du toit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201135_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Concernant le bâtiment B : Il ressort du plan PC2 du permis de construire modificatif qu’en façade ouest, au niveau du jardin B004, la différence altimétrique entre l’égout du toit de la façade ouest
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301136_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les dispositions précitées de l'article AUM1 10 du PLU ne distinguent pas les façades pourvues d'un égout de toit des murs dit " pignons " existant sur les constructions possédant un toit à seulement deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2120211_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'implantation en limites séparatives est admise pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative à l'égout du toit ne dépasse pas 3 mètres.
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