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7ème Chambre

DTA_2100042_20230915

15 septembre 2023

Cette somme constitue un élément de son préjudice directement imputable au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de la salariée.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204027_20230330

Administratif

30 mars 2023

le préjudice d'agrément et sur tous les éléments de préjudice qui découlent de la situation décrite, en ne s'attachant qu'aux éléments du préjudice résultant d'éventuels manquements imputables au centre

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400015_20240614

14 juin 2024

le préjudice d'agrément et sur tous les éléments de préjudice qui découlent de la situation décrite, en ne s'attachant qu'aux éléments du préjudice résultant d'éventuels manquements imputables au centre

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503973_20251230

30 décembre 2025

, et sur tous les éléments de préjudice qui découlent de la situation décrite, en ne s’attachant qu’aux éléments du préjudice résultant d’éventuels manquements imputables au centre hospitalier d’Agen ;

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403977_20250204

4 février 2025

d'agrément et sur tous les éléments de préjudice qui découlent de la situation décrite, en ne s'attachant qu'aux éléments du préjudice résultant d'éventuels manquements imputables au centre hospitalier

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305986_20240131

31 janvier 2024

Les frais résultant pour l'une des parties de la production d'une expertise qui n'a pas été ordonnée par le juge administratif ne sont pas compris dans les dépens mais constituent un élément du préjudice

3ème Chambre

DTA_2004967_20220707

7 juillet 2022

C sollicite la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral.

7ème Chambre

DTA_2005625_20230721

21 juillet 2023

B du fait du refus illégal d'autoriser son licenciement constituent un élément du préjudice de la société directement imputable à ce refus.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504273_20251230

30 décembre 2025

et sur tous les éléments de préjudice qui découlent de la situation décrite, en ne s’attachant qu’aux éléments du préjudice résultant d’éventuels manquements imputables au pôle de santé du Villeneuvois

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300195_20230517

17 mai 2023

son activité professionnelle au sein du collège Fernand Berthon à Saint-Rambert d'Albon et avec les arrêts de travail dont elle a fait l'objet à compter du 5 mars 2018 ; - d'apprécier, en tous ses éléments

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305426_20240221

21 février 2024

indiquer si, à son avis, les lésions constatées présentent et dans quelle mesure, un lien avec la chute dont il a été victime le 10 septembre 2020 au collège d'Ille-sur-Têt ; * apprécier, en tous ses éléments

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301533_20250312

12 mars 2025

clinique Jeanne d'Arc depuis avril 2016 ; - une expertise est nécessaire pour identifier les fautes médicales et négligences susceptibles d'avoir été commises dans ces établissements, déterminer les éléments

7ème Chambre

DTA_2005602_20230721

21 juillet 2023

En deuxième lieu, les salaires et charges y afférentes que la société Voyages Monnet a été contrainte de verser à Mme A du fait du refus illégal d'autoriser son licenciement constituent un élément du préjudice

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300882_20250210

10 février 2025

continue de subir des souffrances et une gêne fonctionnelle importantes ; - une expertise est nécessaire pour identifier les fautes médicales et négligences commises par le GHER, déterminer les éléments

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300500_20230411

11 avril 2023

ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance et le taux ; 7) Dégager, en les spécifiant, tous les éléments

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510191_20251008

8 octobre 2025

B... notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l’importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409198_20250108

8 janvier 2025

C D notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409412_20250108

8 janvier 2025

D notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510765_20251015

15 octobre 2025

A... notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l’importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511378_20251008

8 octobre 2025

D... notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l’importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de