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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202676_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003929_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300412_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501357_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les requérants demandent la désignation d’un expert afin de constater l’ensemble des éléments de fait et de droit permettant de déterminer la propriété de la rive du Tarn, entre le muret de leur jardin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303274_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1, un expert aux fins de constater et de décrire les désordres d'infiltrations affectant le collège construit sur le territoire de la commune de Lacanau et d'une manière générale de constater tous éléments
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302259_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de constater et de décrire les désordres affectant le parquet du complexe sportif communal Jean Martial et d'une manière générale de constater tous éléments
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2300122_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le préfet de police, qui n'a au demeurant pas communiqué les motifs de sa décision implicite ni produit d'observations dans le cadre de la présente instance, ne justifie pas que des éléments de fait ou
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103408_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202789_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ces circonstances sont des éléments de fait, dans le contexte rappelé au point 5, susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103462_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A, qui ne conteste pas que la commune de Rocbaron n'a pris aucune engagement formel et précis de le nommer directeur général des services, se fonde sur des éléments de fait, corroborés par de nombreuses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303633_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Toutefois, ces moyens, qui ne sont étayés par aucun élément de fait, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403446_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les requérants ne contestant pas le caractère nouveau des éléments de fait avancés par le ministre dans la décision du 14 février 2024, qui n'ont pu être pris en compte par le jugement n° 2215001, l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909143_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - son compte rendu d'entretien professionnel est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne précise pas les éléments de fait justifiant l'absence de respect de sa hiérarchie qui lui
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200411_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512195_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Cette décision comprend donc les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de la demande présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210550_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202312_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
réception signé par le maître d'ouvrage et précise, en ce cas, la date de la réception expresse de l'ouvrage, et à ce que, en cas d'absence de procès-verbal de réception, l'expert se prononce sur les éléments
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