B..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet a refusé de lui communiquer le PV ou le PV de carence de l'élection des délégués du personnel/membres du CSE/ représentants du personnel

Contrairement à ce que soutient l'administration en défense, la circonstance que le procès-verbal des opérations électorales porte la mention " procès-verbal des élections des délégués du personnel " ne

Parmi ces questions figurait la demande de tenue d'élection des délégués du personnel.

Il ressort des pièces du dossier que, suite aux élections de délégués du personnel en 2017 et 2018 ayant donné lieu à deux procès-verbaux de carence en l'absence de candidat, l'association intercommunale

ans de l'organisation syndicale concernée. / La représentativité des organisations syndicales de salariés est, outre les critères énoncés aux alinéas précédents, subordonnée à l'obtention lors des élections

A, chef de secteur depuis le 27 octobre 2012 au sein de la société J.G Bricolage, devenue la société Brico-Beaucaire, a été déclaré définitivement inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise par

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise

du personnel et de membre du CHSCT détenus par M.

La composition de ce comité a été fixée par un arrêté du 7 janvier 2019 après élections des délégués du personnel.

Gallais a élu délégué du personnel en 2007. Son mandat a pris fin en 2011.

en tant que déléguée du personnel en octobre 2016.

du personnel puis de délégué syndical.

Il fait valoir que : - les moyens de la requête sont devenus sans objet ; - et, qu'en tout état de cause, ils ne sont pas fondés. II.

Mme A a été élue déléguée du personnel suppléante le 10 mai 2016, puis membre suppléante du comité social et économique le 14 mai 2019.

l'AEFE et sa décision n°1000 du 3 octobre 2022 portant organisation du système de vote électronique à l'AEFE pour l'élection des représentants des personnels au comité social d'établissement public, aux

n°1000 du 3 octobre 2022 portant organisation du système de vote électronique à l'AEFE pour l'élection des représentants des personnels au comité social d'établissement public, aux commissions consultatives

C aux élections de la délégation du personnel au comité sociale et économique au sein de l'UES Carpentier Transport et Logistique.

Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances