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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2503006_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
entretien à leur domicile, de sorte que son activité doit être regardée comme relevant, ainsi que l’a considéré le préfet de Maine-et-Loire dans l’arrêté litigieux, du code ROME K1304, correspondant aux emplois
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2301041_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
enregistré le 15 avril 2025, l'association One voice demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509842_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'ils risquent de perdre définitivement l'opportunité d'exercer ces emplois en France et alors que, leur futur employeur, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100284_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B, à ouvrir un parc animalier d'animaux vivants d'espèces non domestiques sans présentation au public, au lieudit " Le Petit Chiron ", sur le territoire de la commune de Lessac (Charente).
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303271_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 août 2023 par laquelle la préfète de la Charente a fait opposition à sa déclaration de détention d'un animal non domestique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022, par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400019_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme C a déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations du Gers une déclaration de détention d'animaux d'espèce non domestique pour un spécimen
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500158_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 17 janvier, compte tenu de l'état de santé de la ponette " Vanille ", le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300244_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - il ne s'est pas livré à de fausses déclarations reprochées par les services de Pôle emploi ; le 12 août 2021, il a bien averti le service pôle emploi de ses congés en Tunisie du 16
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Panighel, rapporteur public ; - les observations de Nury, représentant le syndicat CGT des agents territoriaux de Domérat et les observations de Me Marins Da Silva, représentant la commune de Domérat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107842_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des tâches domestiques, sans aucun lien avec les activités diplomatiques et de représentation de ce dernier ; - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation, en méconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500253_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son activité professionnelle, dont le code FAP est T1X60, correspond à une activité de services domestiques, dont le code ROME est K1304, laquelle renvoie
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté sa demande de communication de la liste des établissements accueillant des animaux non-domestiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2301290_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106414_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Tarn a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509915_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de directrice adjointe, la requérante ne peut être regardée comme ayant un jour exercé cet emploi et a été logiquement replacée sur un emploi correspondant à son grade alors qu'au surplus le grade dont
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202653_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Les décisions attaquées entraîneront soit des difficultés de scolarisation de ses enfants soit un risque de perdre son emploi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120409_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504450_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
infirmité est incompatible avec l’exercice de cet emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300009_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
; - il existe une atteinte grave et immédiate au droit de propriété et au respect de sa vie privée, ainsi qu'une atteinte à sa liberté d'aller et venir et également à sa sécurité en raison de l'emploi
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