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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2308742_20250918
18 septembre 2025
toujours pas bénéficié d’un relogement, le logement qu’elle occupe ne constitue pas un « T2 », contrairement à ses affirmations, mais comporte un salon et deux chambres, ainsi qu’il ressort des énonciations
4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
Les requérants doivent ainsi être regardés comme soulevant l'exception de nullité du bail emphytéotique qu'ils ont conclu avec la commune de Montbrun-les-bains le 1er juin 1988.
Chambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
C qui avait consenti un bail cessible hors cadre familial à M.
4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
Le bail prévoyait des travaux de réhabilitation de l'ancienne gare : « - réalisation d'un foyer des jeunes pour le quartier des Pèlerins (lots 1 et 3 définis au bail) - une salle communale pour la réunion
5ème Chambre (JU)
DTA_2412319_20260325
25 mars 2026
A... a donné à bail à Mme E...
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
La société Versant Sud a conclu un bail commercial le 1er octobre 2006 avec la société Pyrénées loisirs lui donnant à bail à loyer, dans la résidence le Chalet à Gourette, de trois studios cabine six places
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508420_20260213
13 février 2026
. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
DTA_2400061_20241121
21 novembre 2024
Le 26 juin 2020, elle a conclu un contrat de bail avec une locataire, désormais décédée, au terme duquel cette dernière s'engageait à occuper le bien à titre de résidence principale.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305138_20230912
12 septembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403584_20240717
17 juillet 2024
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 21 mai 2024 par laquelle la communauté de communes La Domitienne a décidé de résilier pour motif d'intérêt général le bail
2ème Chambre
DTA_2100985_20240221
21 février 2024
Cet ensemble immobilier a été pris en crédit-bail immobilier par la société Siale, devenue la SAS Ardo, le 31 décembre 1991 pour une durée de quinze ans.
1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
Il n'est par suite pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l'expiration du bail.
DTA_2308627_20260512
12 mai 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Monêtier-Les-Bains le 6 octobre 2023.
2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
Enfin, le montant de l'indemnité susceptible d'être accordée à ce titre est tributaire de l'évaluation des bénéfices qui doit être déterminée dans les conditions énoncées au point 7. 13.
1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
Elle s'estime ainsi fondée à comptabiliser cette recette de manière échelonnée sur la durée du bail et l'analyse comme un accessoire du loyer qui doit être étalé dans le temps.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304580_20250408
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du bail à construction du 3 juin 2020 mentionné au point 1, que sur le terrain objet du bail, dont la société Ufifrance Immobilier est propriétaire, est édifié
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
donné à bail.
DTA_2106213_20230523
23 mai 2023
en ce que l'administration s'est bornée à réaliser un contrôle sur pièces sans diligenter une procédure de vérification de la comptabilité des sociétés dont ils sont associés ou de celles prenant à bail
3ème chambre
DTA_2302145_20250718
18 juillet 2025
L'aide couvre les coûts admissibles suivants : / a) les coûts de construction, d'acquisition, y compris par voie de crédit-bail () ".
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