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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506235_20250611
11 juin 2025
respectée, non plus que l'obligation de motivation d'une sanction disciplinaire, * il existe un conflit d'intérêt, faisant obstacle à l'appréciation de sa manière de servir, qui confine au délit d'entrave
2ème Chambre
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
de son mandat syndical.
3ème Chambre
DTA_2109129_20231221
21 décembre 2023
2013 et 2015, les suspensions de fonctions décidées en 2016 et le déplacement d'office infligé en 2017 ne sont constitutifs ni d'agissements de harcèlement moral, ni de discrimination syndicale, ni d'entrave
7ème chambre
DTA_2107166_20231128
28 novembre 2023
La requérante demande la réparation des préjudices du fait d'une part, de l'entrave à l'exercice de son mandat syndical et d'autre part des discriminations syndicales et personnelles dont elle s'estime
6ème Chambre
DTA_2200317_20250123
23 janvier 2025
à l'exercice de son mandat syndical.
1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
- la décision est illégale dès lors qu'elle est en lien avec l'exercice de son mandat de représentant du personnel et constitue une entrave à l'exercice du mandat de membre du conseil économique et
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203016_20220902
2 septembre 2022
D ne peut pas participer de manière efficiente à l'organisation des élections professionnelles et se voit privé du plein exercice de ses mandats ce qui constitue entrave manifeste à la liberté d'organisation
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400001_20240108
8 janvier 2024
Le SAFPTR soutient que : - l'agent et le syndicat subissent, sans justification réelle, une remise en cause de leur droit à décharge d'activité ; l'entrave à l'action syndicale est constitutive d'une
1ère chambre
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
A présentait toujours un lien avec l'exercice de ses précédents mandats syndicaux. 10. Si la société soutient par ailleurs que la candidature de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204476_20220804
4 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que toute atteinte à la liberté syndicale constitue une urgence intrinsèque ; en l'espèce, la décision prise prive le syndicat de tous
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223714_20221118
18 novembre 2022
un mandat syndical ; le refus de procéder aux remboursements réglementaires dans le cadre d'une mission syndicale au titre d'une convocation de l'administration prive le syndicat des moyens matériels
DTA_2530240_20251028
28 octobre 2025
de son mandat syndical pour plusieurs dates comprises entre le 9 octobre et le 18 décembre 2025, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502813_20250315
15 mars 2025
est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la Constitution de 1946 ; le droit à l'action syndicale découle du droit syndical ; l'entrave de ce droit à exercer
2ème chambre
DTA_2202289_20250313
13 mars 2025
son droit à l'exercice de la liberté syndicale.
DTA_2203076_20250401
1 avril 2025
de son employeur ; démontrent cette discrimination syndicale l'absence d'évolution significative dans sa carrière depuis sa désignation en tant que représentant syndical, les entraves posées à l'utilisation
DTA_2301689_20230522
22 mai 2023
de son mandat syndical, il se rend dans les centres de préparation et de distribution du courrier ; ces visites inhérentes à l'activité d'un représentant syndical sont l'occasion de s'adresser au personnel
DTA_2201018_20231031
31 octobre 2023
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305698_20231020
20 octobre 2023
En vertu de leurs statuts syndicaux visant la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de la Poste, la fédération nationale des syndicats départementaux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505925_20250409
9 avril 2025
en réparation du préjudice subi lié à l'entrave de son exercice syndical.
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