d'aller et venir, à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté de manifestation ; Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte : -les

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la mise en demeure du 8 août 2025 par laquelle le président de la Collectivité Territoriale de Guyane a enjoint au syndicat Force ouvrière-CTG de libérer

administrative et pression, sous astreinte de 500 euros par jour de non-exécution de cette injonction, de s'abstenir de toute exécution ou tentative d'exécution de l'ordonnance du juge des libertés et

la libre circulation des personnes, l'accès à des bâtiments et commerces, ainsi que la station assise ou allongée, lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux immeubles

la libre circulation des personnes, l'accès à des bâtiments et commerces, ainsi que la station assise ou allongée, lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux immeubles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a ordonné qu'il soit systématiquement menotté et encadré

crises d'épilepsie et ne lui permet pas d'utiliser son appareil respiratoire, outre des propos à caractère raciste, ainsi que par l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale par entrave

la libre circulation des personnes ou à porter atteinte à la tranquillité publique ou à la salubrité publiques, chaque jour entre dix heures et vingt-trois heures du 1er au 31 août 2024, dans un secteur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par son président, ayant pour avocat Me Verdier, demande à la juge des référés, saisie

Par arrêté n° 24/2328 du 12 mars 2024, le maire de la commune de Cannes a interdit, jusqu'au 17 mars 2024 et " sauf autorisation expresse de l'autorité municipale ", " toute entrave à la liberté de circulation

En premier lieu, aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d’un an d’emprisonnement

par des bénévoles ; la vitesse est limitée à 20 km/h ; l'arrêté est pris l'avant-veille de la randonnée ; l'arrêté entrave des libertés fondamentales dont la liberté d'entreprendre et la liberté d'aller

, notamment la liberté d'aller et venir et la liberté d'utilisation du domaine public, à la dignité des personnes sans abri et au principe de fraternité.

arrêtés (maire/préfet) limitant ou interdisant l'accès à la chapelle Santa Croce ainsi que les rapports/avis techniques associés, - la convention d'affectation/usage (commune/paroisse), les échanges entre

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I .- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

A fait valoir que cette mesure a pour effet d'entraver sa possibilité de voir ses proches et en particulier son épouse et ses enfants.

principale de la PPDC d'Ingré, aient porté atteinte à la liberté du travail du personnel non-gréviste en l'empêchant d'entrer et de sortir de l'établissement et ni le blocage, ni la désorganisation du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente