; les bilans démontrent l'existence d'un actif et d'un passif ainsi qu'un capital de plus de 29 000 euros ; - les bilans fournis par Mme A ne font pas apparaître le chiffre d'affaires de son entreprise

A... le 7 janvier 2021 à la question n°18984 ; - les dépenses en litige sont éligibles au crédit d’impôt recherche, dès lors qu’elle bénéficie du statut de jeune entreprise innovante.

septembre 2024, poursuivre des études réelles et sérieuses ; si elle a, en outre, obtenu la possibilité de réaliser un stage, indispensable pour valider cette formation en alternance en un an, dans une entreprise

La société par actions simplifiée (SAS) Stauff est une société spécialisée dans le commerce inter-entreprises de colliers, de brides et de raccords pour applications hydrauliques mobiles et industrielles

Enfin, des aides à la création ou la reprise d'entreprises sont également prévues, jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises hors statut auto/micro-entrepreneur et 15 000 euros pour les salariés en situation

Le 15 octobre 2018 il a créé son entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur, conduisant Pôle emploi, en absence de déclaration de ses revenus, à lui notifier un trop-perçu de l'allocation spécifique

Pièces à fournir dans tous les cas : () - justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication

Il soutient que : - il a bien saisi le médiateur - il est en création d'une entreprise sous le statut d'autoentrepreneur et n'est pas sans activité.

accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d’autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l’occasion

SAS Le Bar des Fleurs s'inscrivant dans la continuité de son activité pour le compte d'ASFOREST et restant en tout état de cause très à la marge ; - son inscription au centre de formalités des entreprises

Mme D B, qui dirige une entreprise sous le statut de micro-entrepreneur, a présenté les 21 décembre 2020, 8 janvier 2021 et 12 février 2021, trois demandes d'attribution de l'aide exceptionnelle à destination

, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les

Il soutient que : - il n'a ni la disposition ni la jouissance de cet immeuble ; - ce bien ne fait pas partie de son habitation personnelle et est passible de la cotisation foncière des entreprises

Mme A, dès lors que cette dernière n'est pas requérante dans la présente instance, ni de ce que l'inspection du travail a autorisé le licenciement, pour un motif économique, d'autres salariés de l'entreprise

Mme A B, dès lors que cette dernière n'est pas requérante dans la présente instance, ni de ce que l'inspection du travail a autorisé le licenciement, pour un motif économique, d'autres salariés de l'entreprise

Pièces à fournir si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale : () 2.4 En cas de poursuite d'activité : / - justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou

accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales

D n'a jamais exercé ni fait fonctionner cette entreprise ; il n'a seulement pas pensé à fermer son entreprise ; - les mouvements de compte incriminés à M.

de même que la circonstance, à la supposer établie, que Pôle emploi ne l'aurait pas correctement informé de l'impossibilité de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec la création d'une entreprise