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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204026_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
; les bilans démontrent l'existence d'un actif et d'un passif ainsi qu'un capital de plus de 29 000 euros ; - les bilans fournis par Mme A ne font pas apparaître le chiffre d'affaires de son entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2305803_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... le 7 janvier 2021 à la question n°18984 ; - les dépenses en litige sont éligibles au crédit d’impôt recherche, dès lors qu’elle bénéficie du statut de jeune entreprise innovante.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501784_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
septembre 2024, poursuivre des études réelles et sérieuses ; si elle a, en outre, obtenu la possibilité de réaliser un stage, indispensable pour valider cette formation en alternance en un an, dans une entreprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Stauff est une société spécialisée dans le commerce inter-entreprises de colliers, de brides et de raccords pour applications hydrauliques mobiles et industrielles
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, des aides à la création ou la reprise d'entreprises sont également prévues, jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises hors statut auto/micro-entrepreneur et 15 000 euros pour les salariés en situation
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2300979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le 15 octobre 2018 il a créé son entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur, conduisant Pôle emploi, en absence de déclaration de ses revenus, à lui notifier un trop-perçu de l'allocation spécifique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pièces à fournir dans tous les cas : () - justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2405490_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - il a bien saisi le médiateur - il est en création d'une entreprise sous le statut d'autoentrepreneur et n'est pas sans activité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534901_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d’autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l’occasion
Source officielle3ème chambre
DTA_2001129_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
SAS Le Bar des Fleurs s'inscrivant dans la continuité de son activité pour le compte d'ASFOREST et restant en tout état de cause très à la marge ; - son inscription au centre de formalités des entreprises
Source officielle6ème chambre
DTA_2109013_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Mme D B, qui dirige une entreprise sous le statut de micro-entrepreneur, a présenté les 21 décembre 2020, 8 janvier 2021 et 12 février 2021, trois demandes d'attribution de l'aide exceptionnelle à destination
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304537_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200548_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a ni la disposition ni la jouissance de cet immeuble ; - ce bien ne fait pas partie de son habitation personnelle et est passible de la cotisation foncière des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419005_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme A, dès lors que cette dernière n'est pas requérante dans la présente instance, ni de ce que l'inspection du travail a autorisé le licenciement, pour un motif économique, d'autres salariés de l'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419013_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme A B, dès lors que cette dernière n'est pas requérante dans la présente instance, ni de ce que l'inspection du travail a autorisé le licenciement, pour un motif économique, d'autres salariés de l'entreprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2401121_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pièces à fournir si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale : () 2.4 En cas de poursuite d'activité : / - justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534900_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206711_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D n'a jamais exercé ni fait fonctionner cette entreprise ; il n'a seulement pas pensé à fermer son entreprise ; - les mouvements de compte incriminés à M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1907245_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de même que la circonstance, à la supposer établie, que Pôle emploi ne l'aurait pas correctement informé de l'impossibilité de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec la création d'une entreprise
Source officiellePage 1 sur 1332