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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500469_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A... déclare se désister de la requête enregistrée sous le n° 2500469, en raison de l’erreur constatée à l’égard de la désignation de son auteur.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503333_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » Il est constant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500097_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
par Me Corneloup, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes et les origines de l'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601116_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Dans ce cas, le juge des référés peut donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205627_20230228
28 février 2023
28 février 2023
- aucun document n'était joint à la convocation du conseil municipal à la réunion du 5 septembre 2022 ; - elle a fait état, dans son courrier réceptionné par la commune le 9 septembre 2022, des erreurs
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100838_20240212
12 février 2024
12 février 2024
constatées dans la population non contrôlée, et, d'autre part, que lorsque l'administration fait le choix de ne contrôler qu'un échantillon de pièces, elle doit étendre les erreurs constatées aux dépenses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409446_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les listes électorales présentent de nombreuses erreurs, que les électeurs doivent vérifier leur inscription sur les listes électorales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602373_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la préfecture de l’Aude, lors du dépôt de la liste avec les bulletins de vote pour les deux tours, ni le président du bureau de vote, lors du premier tour, n’ont contrôler les bulletins et signalé l’erreur
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401293_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Elle soutient que : - ses erreurs déclaratives n'ont pas pu engendrer un indu de cette importance ; - l'erreur qu'elle a commise est due à son état de santé.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100837_20240212
12 février 2024
12 février 2024
constatées dans la population non contrôlée, et, d'autre part, que lorsque l'administration fait le choix de ne contrôler qu'un échantillon de pièces, elle doit étendre les erreurs constatées aux dépenses
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505657_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
commises par les professionnels de santé ; elle est manifestement disproportionnée au regard du faible nombre d'erreurs constatées ; elle est infondée faute de matérialité d'un grand nombre d'erreurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108903_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - sa réclamation contentieuse du 13 janvier 2021, qui concerne les erreurs constatées sur les liasses fiscales qu'elle a déposées, et non les rectifications notifiées à sa filiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000633_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il est constant qu'en réponse à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 16 mai 2016, le service a adressé, à Me Delait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504572_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
rémunération globale de l'agent est parfaitement légal et la commune n'a pas subi de préjudice financier ; - en l'absence de fraude et dès lors que l'arrêté ne vise qu'à tirer les conséquences de l'erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301878_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'abrogation des dispositions de la délibération du 31 octobre 2013 en tant qu'elles attribuent à la parcelle AB 270 le 5 de la route de Gergueil, et a rejeté leurs demandes tendant à la correction d'erreurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400243_20240216
16 février 2024
16 février 2024
suffisamment grave et immédiate, à l'intérêt de la santé publique ; - La mise en œuvre irrégulière de la procédure conventionnelle sans mise en demeure préalable abouti à méconnaitre le droit à l'erreur
Source officielle6ème chambre
DTA_2105592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, les erreurs constatées dans les déclarations relatives aux revenus d'une année peuvent être régularisées au plus tard sur la déclaration relative aux rémunérations versées au mois de décembre et
Source officielle7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
19 août 2025
comptabilisées en cadeaux ouvrent droit à déduction ; - s'agissant de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses contestées sont déductibles ; - les pénalités ne sont pas justifiées dès lors que les erreurs
Source officielleChambre 2
DTA_1902185_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le document de la CARSAT intitulé " annulations des cotisations-propositions " remis par cette responsable en janvier 2019 avec la proposition de validation des services de non titulaire, Mme A a constaté
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302356_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
instruction que pour les locaux professionnels en litige ayant fait l’objet d’une évaluation sous les n° 0048329, 0329877, 0658486 et 0764615 l’administration fiscale a, en cours d’instance, corrigé les erreurs
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