B, à compter du 7 avril 2007, de sa pension de réversion malgré son remariage a pour origine une absence de déclaration auprès de l'administration compétente de son changement de situation.

nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat

Il soutient que les incohérences du dossier de la requérante, qui s'est séparée de son conjoint et n'a pas informé les services de l'Etat des changements intervenus dans la composition et les ressources

Il appartient, dès lors, à celui-ci de prendre l'initiative d'informer le service débiteur de sa pension des changements de situation ayant une incidence sur ses droits.

l'article 3 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

fiscaux, l'existence de son pacte de solidarité active en mai 2010 et mai 2013, ce qu'il ne justifie pas au demeurant, il n'incombait pas à l'administration fiscale d'informer le service des retraites de l'Etat

A et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M. A.

nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat

Toutefois, il incombait à Mme D d'informer le service débiteur de sa pension, à savoir les services de retraites de l'Etat, des changements de situation ayant une incidence sur ses droits.

nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat

nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat

A ne soutient pas, ni même n'allègue, qu'il aurait informé le service des retraites de l'Etat de son changement de situation, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, en décidant d'annuler

Vu la procédure suivante : Par un jugement rendu le 29 septembre 2022 dans l'instance n° 2008185, le tribunal a notamment enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre service de l'Etat territorialement

et la commune de Saint-Nazaire-en-Royans à verser à la société Carrières Benoit B la somme de 9 382 080 euros en raison de la perte de chance subie. 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat () à l'occasion des changements

de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nguyen Van Ho d'une somme de 1 200 euros, en application de l'article L

Aux termes de l'article premier du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat

préfet de Seine-et-Marne ou tout autre service de l'Etat territorialement compétent délivre à M.