Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2219275_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'équipement : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202510_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'équipement : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207645_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'équipement : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200806_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301619_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2407288_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 422-8 du même code prévoit que : " Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants (), le maire () peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique
Source officielle6ème chambre
DTA_2004363_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
conformément à l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; - elle n'est dictée par aucun motif
Source officielle2ème chambre
DTA_2101899_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, en vertu de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, ces comités techniques, dont certains sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206628_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de l'équipement ; - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
comité médical du 4 juin 2020, il ressort des pièces du dossier que la Ville de Paris recrutait dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-8 de ce code : « Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants (…), le maire (…) peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204773_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de l'équipement : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1904719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'équipement : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103094_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques. () / II.- Les comités techniques connaissent des questions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104192_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A présentait des insuffisances sur le volet technique, les services de l'Etat auraient entaché leur appréciation d'erreur manifeste d'appréciation. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210363_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
département a commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application du régime d'organisation du travail des personnels de l'administration pénitentiaire relevant de la fonction publique de l'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207589_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'équipement alors applicable : " Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, conducteurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205741_20220810
10 août 2022
10 août 2022
septembre 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502327_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que Mme A C, agent titulaire de la fonction publique d'Etat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, sous réserve que cette durée soit au moins égale à un nombre minimal d'années.
Source officiellePage 1 sur 1048