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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501525_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
traitement est une présomption simple ; les éléments communiqués par Mme A sur ses revenus et ses charges sont très incomplets ; il est possible à l'agent d'exercer une activité durant sa période d'exclusion
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20260226
26 février 2026
26 février 2026
le droit de chasse en tant qu’elle intègre « la réserve de chasse du golfe du Morbihan / rivière de Noyalo » bien qu’illégales.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2306381_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Suite à un contrôle du dossier en janvier 2022, il est apparu que l'épouse du requérant ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette exclusion de ressources réservées aux personnes sans emploi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
décision du 8 juillet 2021 a été signée par le directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne, qui justifie d'une délégation de signature, par arrêté du 1er juillet 2021, à l'exclusion
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902840_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les conclusions formées à ce titre sont réservées en fin d'instance.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2323979_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403500_20250220
20 février 2025
20 février 2025
sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 29 mars 2024 de la maire de la commune de Vénissieux portant obligation de relogement avant toute expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315522_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B à destination du Maroc en exécution de l'arrêté d'expulsion précité du 3 janvier 2011. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405272_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404941_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés ordonne la réserve ou la charge des dépens et l'avance des frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties, par suite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402589_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318156_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Lorsqu'un arrêté d'expulsion a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203402_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
. / Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300489_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404665_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la mise à la charge définitive des dépens relève de la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire
Source officielleJuge des référés
DTA_2206634_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503761_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
réservés au réseau d’Aqui sur la période allant du 1er avril au 31 octobre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108789_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, le docteur E F, représenté par Me Signouret, demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322603_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
S’agissant du caractère proportionné de l’exclusion des VTC de la liste des véhicules autorisés à circuler côté pair des rues de Rivoli et Saint-Antoine : En premier lieu, il ressort des termes de l
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