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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520373_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Toutefois, l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302944_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, l'administration n'apporte aucun élément relatif à la réalité d'un tel appauvrissement résultant de l'existence d'un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000849_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
photographies produites par les requérants, et il est soutenu qu'il n'est plus ouvert au public depuis de très nombreuses années et que les maires précédents de la commune n'ont jamais revendiqué son existence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306919_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
en compte lot par lot lors de la notation du sous-critère n° 1 ; d'autre part, l'application des modalités de calcul du sous-critère du prix a entraîné un déclassement injuste des offres sur les lots
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301737_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205714_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503070_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du bordereau des prix unitaires ne caractérise pas un prix global anormalement bas.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207556_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101383_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la décision de rejet de son offre pour motif d'irrégularité qui est fondée sur un défaut de remise de commande type est entachée d'erreur de fait ; - cette décision qui est également fondée sur l'existence
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la société GH Concorde, membre du groupe fiscal formé par la société Koenig Invest, dont l’existence a pris fin à la clôture de l’exercice 2017 n’est pas fondée à demander
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414924_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904147_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
insuffisant - ou en les payant à un prix excessif -, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207177_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... « participera au plan de primes de résultats du Groupe et percevra à objectifs atteints une prime égale à 50 % de sa rémunération fixe annuelle brute selon les règles de la politique de bonus en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400123_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une ou plusieurs des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203341_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401400_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle seule, le rejet de son offre comme
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