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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C soutient que la société Forest Marcris, société forestière qui fait de la prestation de service et dont il est l'associé unique, n'exploite pas d'établissement en France.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 213-6, après avis d’une commission composée de représentants de l’Office national des forêts et d’exploitants agricoles (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B exerce à titre professionnel depuis l'année 2005 une activité dans le secteur de l'exploitation forestière et a accompli les actes caractérisant l'exercice de cette profession au regard de la doctrine
Source officielle3ème chambre
DTA_2300195_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis défavorable le 23 novembre 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
ou biens relevant du régime forestier, lequel est inapplicable aux bois et forêts appartenant aux particuliers conformément aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code forestier.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une requête du 23 mai 2008, le Groupement forestier de la grande Lande a demandé l'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
F ont demandé au maire de Saint-Martin d'Uriage de constater des infractions tenant à ce à que, premièrement, la société " Multi Branches Paysages " n'avait pas le statut d'exploitant forestier exigé par
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées de la fermeture définitive du débit de tabac ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
résultant, au titre de l'année 2017, de l'imposition de la plus-value professionnelle à court terme générée par la cession de parcelles de bois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A D exploitait une entreprise individuelle créée par son père en 1920, qu'il a lui-même immatriculée au registre du commerce le 25 mars 1959, en qualité de propriétaire exploitant, à la suite d'une donation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305607_20230823
23 août 2023
23 août 2023
des cerfs et chevreuils est établie ; les dégâts forestiers et agricoles causés par le grand gibier ne sont par ailleurs pas contestables, la forêt n'est plus en état de supporter le niveau de population
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. / c) Lorsque l’exploitant est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203900_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A est exploitant en sylviculture depuis 2018 et il est inscrit à ce titre au répertoire des métiers en qualité d'exploitant sylvicole.
Source officielleChambre 1
DTA_2200556_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100468_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale par voie d'exception dès lors que l'avis rendu par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les circonstances qu’aux titres des années en litige, elle travaillait avec des coopératives et exploitants forestiers et qu’elle payait des cotisations à la mutualité sociale agricole ne permettent pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2501791_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Enfin, il ressort des dispositions de l'article L. 722-4 du code rural, que les personnes non salariées exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501284_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
, les dispositions de ce décret s’appliquant aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte
Source officiellePage 1 sur 8