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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201704_20231005
5 octobre 2023
Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de reconnaître l'Etat responsable des préjudices subis par la société Lure Distribution lors des blocages et filtrages d'accès au centre Leclerc qu'elle exploite
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400346_20250515
15 mai 2025
par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 32 161,54 euros correspondant au montant du préjudicie de perte d'exploitation
6ème Chambre
DTA_2100319_20220923
23 septembre 2022
de 200m2 loué et situé en dehors de l'exploitation, soit hors abri sur l'exploitation.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405846_20241105
5 novembre 2024
Le GAEC Notre Dame de la Crau demande au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les désordres occasionnés aux terrains qu'elle exploite, du fait du défaut d'approvisionnement en eau relevant
5ème Chambre
DTA_2102935_20221018
18 octobre 2022
La SCEA soutient que : - elle n'a pas procédé à l'identification des agneaux avant 9 à 10 mois pour des raisons sanitaires, le virus Ecthyma étant présent sur son exploitation ; de fait tous les animaux
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503436_20250814
14 août 2025
la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
DTA_2412983_20250318
18 mars 2025
des travaux publics ayant pour objet de remplacer deux alternateurs de marque NIDEC sur la centrale hydroélectrique située à Pont Sarrazin sur le territoire de la commune de Gap, dont elle assure l'exploitation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
Francois Mitterrand ", et les analyses ont démontré que le feu pourrait avoir trouvé son origine dans les batteries électriques, ce qui l'a conduit à retirer l'ensemble des 149 bus de cette série de l'exploitation
3ème chambre, JU
DTA_2101968_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - l'hôtel imposé n'a pu être exploité du fait des mesures de confinement généralisé, décrétées à compter du 17 mars 2020 et prolongées jusqu'au 11 mai suivant, de la fermeture des
2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
Le 7 février 2022, la DDTM a accusé réception du dossier complet et la demande d'autorisation d'exploiter a fait l'objet d'une publicité légale de 2 mois.
3ème chambre
DTA_2202560_20250515
Moncompteformation, procèdent d'une interprétation illégale des dispositions citées aux points précédents en ce qu'elles excluent les habilitations/autorisations à exercer un métier, telles que les permis d'exploiter
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506165_20251022
22 octobre 2025
Par ailleurs, si les locaux exploités ont fait l’objet d’un nettoyage et de réparations, il a été constaté à l’issue de la contre-visite effectuée le 2 octobre 2025, la persistance de nombreuses non-conformités
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200008_20240123
23 janvier 2024
seulement de l'obligation qu'ont les producteurs indépendants de ne comptabiliser le chiffre d'affaires relatif à un film qu'au cours de l'exercice comptable durant lequel ce film obtient un visa d'exploitation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206623_20221212
12 décembre 2022
Il fait valoir que : -la mesure administrative en litige vise à prévenir l'exercice d'une activité qui, sous couvert d'une licence de restauration, exploite de fait et de façon principale, et non accessoire
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
3ème Chambre
DTA_2101667_20230309
9 mars 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée ; - la responsabilité sans faute de l'Etat ne peut davantage être engagée, dès lors qu'aucun lien de causalité
2ème Chambre
DTA_2204483_20251113
13 novembre 2025
Moncompteformation, procèdent d’une interprétation illégale des dispositions citées aux points précédents en ce qu’elles excluent les habilitations/autorisations à exercer un métier, telles que les permis d’exploiter
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200387_20220715
15 juillet 2022
manière théorique compte tenu de l'insuffisance d'éléments transmis par le Grand port maritime de la Martinique (GPMLM) quant à l'état du bassin ; - l'appréciation du critère " qualité du plan d'exploitation
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
De ce fait, le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet en ce qu'il a considéré à tort que la priorité 4-2 pouvait être octroyée du fait de l'installation progressive d'un nouvel exploitant associé d'une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210769_20220822
22 août 2022
Il n'en résulte pas, en revanche que la fin de son exploitation a fait l'objet d'un acte administratif, même implicite, en dépit de ce que la municipalité a fait part de son intention de prendre cette
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