la date de l'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête aurait dû comprendre l'ensemble des pièces prescrites par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I.

cause d'utilité publique ; - le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis sur le périmètre des parcelles à exproprier, en méconnaissance de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause

pour cause d'utilité publique ; - il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

publique de l'expropriation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le préfet a été induit en erreur sur la nature réelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant

L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que l’intégralité de l’emprise figurant dans l’arrêté de cessibilité n’est pas nécessaire pour la réalisation du projet, une

En premier lieu, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I.

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 13.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il est entaché d'un vice de procédure en tant que la mesure de publicité prévue par les dispositions de l'article R. 112-15 du code de l'expropriation

Aux termes de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle