., représenté par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui accorder le concours de la force publique aux fins d’expulsion

C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Gironde d'octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion

enregistrée le 11 août 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne-du-Rouvray " Le Foyer Stéphanais " sollicite " l'intervention du tribunal pour examiner [sa] demande d'expulsion

SELARL Bertani Avocat & Conseil, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 5 600 euros en réparation du préjudice né du refus du concours de la force publique pour l’expulsion

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 052,67 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 777,51 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000,81 euros, avec intérêt au taux légal, en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 052,67 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 863,23 euros en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus de l’Etat de lui accorder le concours de la force publique pour l’expulsion

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 777,51 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 378,82 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus par le préfet du Tarn de concours de la force publique pour l'expulsion

la somme de 11 911,79 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2023, en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

Par la présente requête, Mme A sollicite le tribunal aux fins d'expulsion d'un locataire saisonnier de son logement.

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000,81 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

euros à titre de réparation des préjudices résultant du refus de préfet des Alpes-Maritimes de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice relative à l'expulsion

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 911,79 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

la somme de 15 256,79 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

B C demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 160 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

condamner l'Etat à lui verser la somme de 2299,09 euros réparation du préjudice matériel subi du fait du refus du préfet du Val-d'Oise à lui apporter le concours de la force publique, afin de procéder à l'expulsion

somme de 2 037,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion