Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, la SAS AZ Probat n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas redevable de la taxe ayant grevé les prestations facturées à la société Mario Bat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de valeur probante la comptabilité. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par l'EURL Triumphal qui a donné lieu à une facturation pour 103 124,61 euros sur la période du 11 août au 8 novembre 2016, cette
Source officielle4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par ce certificat d’acquisition le requérant s’engage à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due pour un montant de 4 454 euros. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907161_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'OPAC pour refuser de s'acquitter de ces factures invoque une exception d'inexécution du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
1 février 2023
produit aucun élément permettant d'identifier cette prestation sur les factures en cause et d'en chiffrer le prix.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
faire l'objet d'une facturation séparée ; - une partie des factures produites a été dûment comptabilisée et ne correspond pas à des trous de facturation constatés par le service ; Sur la reconstitution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les onze factures établies par la société Millancourt et Nicolas d'un montant global de 10 068,55 euros concernent l'acquisition de matériaux par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si M. et Mme A... produisent, à l’appui de leur requête, une version partiellement traduite de cette facture comportant une adresse de facturation, ce document ne comporte aucune indication concernant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il ne s'agirait pas de la cession d'un certificat d'économie d'énergie mais d'actions d'économies d'énergie acquises (sous forme d'attestation de fins de travaux) par le délégataire en vue de remplir son
Source officielle4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de valeur probante la comptabilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En outre, l'article 283 point 3 du code général des impôts dispose que " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de valeur probante la comptabilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305948_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
déduction dans l'acte notarié mais constitue un immeuble par destination ; - la facture d'un montant de 8 825 euros doit être comprise dans le calcul de la plus-value, dès lors que son caractère probant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
factures produites présentent des incohérences, que les factures produites indiquent un prix d'achat des véhicules qui inclut la marge commerciale de l'UGAP et, enfin, que plusieurs factures produites
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
élément de nature à établir que ces factures auraient été acquittées, qui plus est par son gérant. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 283-3 de ce code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
factures produites présentent des incohérences, que les factures produites indiquent un prix d'achat des véhicules qui inclut la marge commerciale de l'UGAP et, enfin, que plusieurs factures produites
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