probante ; or, s'agissant du dossier Saint-Maur, elle a bien facturé un montant de 590 000 euros toutes taxes comprises par deux factures " proforma " ; de plus, s'agissant du dossier Mapa Champigny,

qui lui sont réclamées sont des factures proforma ; - les bases de liquidation de la créance ne sont pas indiquées ; il n'a pas obtenu d'informations sur le tarif qui lui a été appliqué ; - le département

facture proforma de 2023 mentionnant une adresse au foyer des Jeunes B... et une attestation de témoin du 26 mars 2025.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2025 et le 9 avril 2025 (qui n'a pas été communiqué), Mme A conclut : - à l'annulation des factures " pro forma " qui lui ont été adressées ;

Si la société requérante soutient que la vérificatrice a comparé la facture proforma comportant le nombre total de pièces, avec la facture n°13094 qui n'est que l'une des quatre factures correspondant

Pour justifier de son droit à déduction, la SAS News produit les extraits de ses comptes 445660 et 44562, recensant 215 factures comptabilisées au titre de l'année 2017 mais ne produit que deux factures

ou la fourniture du bien dites « factures proforma », il n’y a pas lieu de retenir la déduction des sommes de TVA en cause, en l’absence d’informations permettant d’attester que ces prestations ou fournitures

pour lesquelles les règles de facturation ne seraient pas identiques.

Elle soutient que les intérêts de retard dus à la SAS France ProFormation, portant sur trois factures et non sur les six en cause, ont été versés.

d’une facture définitive. 18.

maintenance et de renouvellement des ouvrages délégués " du critère n° 2, les pièces suivantes : " Estimation des consommations et charges énergétiques selon le cadre-type figurant dans la trame de réponse préformatée

En se bornant à soutenir que toutes les factures SFR réintégrées ne concernaient pas Mme C et que le gérant de la société, M.

version applicable au litige : " Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures

S'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents médicaux, administratifs et des factures, que M.

de câbles de fibre optique qu'elle exerce notamment au sein d'un établissement situé zone industrielle Artois-Flandre à Billy-Berclau (62138), spécialisé dans la fabrication des pâtons de silice (" préformes

Enfin, certaines dépenses exposées dans le compte 6251 correspondent à des factures de repas offerts par le Fongecif à certains de ses prestataires, dépenses dont les contrôleurs ont estimé à bon droit

justifiés issus de contrats conclus avec des particuliers, un montant total de 737 436 euros correspondant à 30 % du prix de la formation, au titre des indemnités que la société aurait été en droit de facturer