CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401181_20260422
22 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 156 du code général des impôts dispose que : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
4ème Chambre
DTA_2005021_20221117
17 novembre 2022
B A, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des
DTA_2106089_20250213
13 février 2025
En application de ces dispositions, une faculté d'option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition des revenus qu'elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur
6ème chambre
DTA_2104738_20221122
22 novembre 2022
représentés par la Selarl Arbor, Tournoud et Associés, agissant par Me Tournoud, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DTA_2200277_20250619
19 juin 2025
de source étrangère ou des revenus de source française ; cette restriction n'est justifiée par aucune raison impérieuse d'intérêt général ; - l'impossibilité de report en avant desdits crédits d'impôt
DTA_2005020_20221117
Il soutient que : - il n'a été informé que le 12 décembre 2017 de la faculté de se faire assister par un avocat, or les déclarations qu'il aurait faites le 23 octobre 2017 ont été obtenues sans qu'il
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203971_20240109
9 janvier 2024
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de revenu
3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
du revenu. / 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019134_20221116
16 novembre 2022
pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables, au titre de l'année au cours de laquelle elle intervient
8ème chambre
DTA_2105460_20221011
11 octobre 2022
portant révocation de Mme C.
2ème Chambre
DTA_2105765_20240314
14 mars 2024
Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111
DTA_2106042_20240314
DTA_2106235_20240314
DTA_2205151_20240228
28 février 2024
6ème Chambre
DTA_2009536_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - il a déclaré par erreur ses revenus de loueur meublé non professionnel en revenus fonciers pour les années 2017, 2018 et 2019 ; - il a transmis spontanément les trois dernières
Chambre 2
DTA_1903240_20220707
7 juillet 2022
simplifié des revenus fonciers dit " micro-foncier ", les dispositions du 4 du même article leur offrent la faculté d'opter pour le régime réel d'imposition dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
3ème chambre
DTA_2101106_20230210
10 février 2023
D en lui notifiant des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2014, 2015 et 2016 à raison de revenus considérés comme distribués sur le fondement des
2ème chambre
DTA_2102427_20230616
16 juin 2023
B, cette disposition lui faisait obligation de signer sa déclaration d'impôt sur le revenu. 4.
DTA_2216964_20251208
8 décembre 2025
pendant deux mois postérieurement à sa révocation ; - ces fautes lui ont causé un préjudice financier, correspondant au non versement des indemnités journalières et de l’aide au retour à l’emploi auxquelles
DTA_2205210_20240715
15 juillet 2024
professionnelle de l'année 2021, et déclare avoir versé à ce titre la somme de 305,99 euros d'impôt sur le revenu.
Page 1 sur 421