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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " () La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510632_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
/Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307668_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 55 de cette loi : " Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202337_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de retirer de la présente procédure l’intégralité du mémoire en défense du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques en raison des faits
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203189_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303342_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2204282_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée ne fait pas grief au requérant ; - le moyen tiré de ce que la délibération est entachée d'un vice de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2304652_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503236_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201911_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'association La voix de l'enfant n'a pas intérêt lui donnant qualité pour agir ; - elle n'a commis aucune faute ; - l'association
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101865_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dès lors en particulier qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305275_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'urgence est caractérisée dès lors qu'une partie des faits diffamatoires qu'elle dénonce et pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2103707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ainsi, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401523_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il fait valoir qu’il n’a commis aucune faute et que les préjudices allégués ne sont pas justifiés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106676_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402193_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux ou diffamatoires relevés en page 1 et 2 du second mémoire en défense de la préfète de la Creuse : 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2215821_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A B ne fait pas valoir d'éléments nouveaux à l'appui de ses conclusions indemnitaires sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat, aucune faute de l'Etat concernant l'éventuel fichage de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503668_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007632_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La commune de Fontenay-aux-Roses fait valoir que les moyens invoqués par l'association de défense des cirques de famille ne sont pas fondés.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2022. M.
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