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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402594_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du même code n'est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue au I du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2202071_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
définitif, que le taux de cette taxe excédait de 50% celui fixé en moyenne par les intercommunalités, sans qu'elle ne retienne la spécificité insulaire de la communauté de communes de l'Île de Ré comme fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313033_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B soutient qu'il appartient au préfet de rapporter la preuve du fait justificatif du motif retenu pour refuser un délai de départ volontaire, il est constant que le préfet s'est fondé que les termes du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2302107_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du même code n'est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue au I du présent
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201036_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
2022 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a décidé de procéder à des retenues sur son traitement et la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves pour absence de service fait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203418_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois, elle n'apporte, malgré la demande expresse du 1er juillet 2022 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201214_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, elle n'apporte, malgré la demande expresse du 10 mars 2022 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300766_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
conteste l'appréciation à laquelle s'est livrée la caisse d'allocations familiales en lui refusant la remise de sa dette, il ne produit, en dépit de la demande expresse du 9 février 2023 qui lui a été faite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307663_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Toutefois, elle n'apporte, malgré la demande expresse du 29 décembre 2023 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier sa bonne foi et la précarité de sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201212_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, elle n'apporte, malgré la demande expresse du 10 mars 2022 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2406489_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405554_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toutefois, elle n'apporte, malgré la demande expresse du 26 septembre 2024 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205329_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'intéressée n'est pas remise en cause par l'organisme social qui lui a accordé une remise de 448,08 euros, Mme B ne produit pas, en dépit de l'invitation expresse du 14 octobre 2022 qui lui a été faite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205603_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'intéressée n'est pas remise en cause par l'organisme social qui lui a accordé une remise de 81,34 euros, Mme B ne produit pas, en dépit de l'invitation expresse du 26 octobre 2022 qui lui a été faite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500872_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Si Mme A... soutient qu’elle n’est pas à l’origine de la vacance du logement, elle n’invoque précisément la méconnaissance d’aucune disposition législative ou réglementaire et n’apporte ni élément de fait
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2407044_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403510_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503922_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Mme A... soutient que le bateau, objet de l’imposition litigieuse, appartient à son ex compagnon, qu’elle n’en a jamais eu la jouissance et qu’il a disparu, cependant, elle n’assortit l’énoncé de ces faits
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2203586_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Cependant, il n'assortit l'énoncé de ces faits d'aucune pièce justificative ni ne formule aucun moyen de droit, ne revendiquant l'application d'aucun texte législatif ou réglementaire. 3.
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