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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208042_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du 29 avril 2022 de la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence uniquement en ce qu'elle notifie l'existence d'un léger état antérieur non imputable, non indemnisable et non médicalement séparable
Source officielleChambre 1
DTA_2201786_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309156_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
intervenue le 16 janvier 2023, date à laquelle [elle a] été avisée de l'absence d'autorisation, étant précisé que des travaux sans autorisation avaient déjà fait l'objet d'une première [régularisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100293_20230217
17 février 2023
17 février 2023
en l'espèce, a participé à des réunions d'expertise, et a fait procéder aux travaux de reconstruction du mur dont les parties étaient convenues, puis a également fait réaliser des travaux de parement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007013_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Mme B, pour la ville de Marseille.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014482_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables, même sans faute, vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public
Source officielleChambre 1
DTA_2100130_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003364_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle fait valoir que : - les travaux ayant été entièrement réalisés, les conclusions tendant à enjoindre au maire d'adopter un arrêté interruptif de travaux devront être rejetées ; - les moyens
Source officielle3ème chambre
DTA_2300094_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206238_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ils ont entrepris des travaux sur leur terrain et ont dégagé la végétation présente sur le muret séparatif de leur propriété et de la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511336_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
et qu’un mur appartenant à un propriétaire privé ne peut constituer un ouvrage public relevant du domaine public communal, même s’il est également constitutif d’un mur de soutènement de la voie publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200092_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au nom de la commune ; - la comme de Corscia a intégré illégalement dans son domaine public une portion de la parcelle séparant la route de l'entrée de sa maison familiale construite en 1979, sans qu'aucune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205122_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Baude, premier conseiller, - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301719_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301848_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elles soutiennent que : - l'expertise est utile pour déterminer les causes du débordement du remblai séparant la parcelle AN 316, que la SCI Aurelien a cédée à l'établissement public intercommunal Montpellier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507470_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son dernier contrat de travail s'est achevé le 31 janvier 2025 et qu'il vit de ses économies depuis faute de pouvoir justifier de
Source officielle6ème chambre
DTA_2108241_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601027_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ont débuté et sont irréversibles ; qu’il n’y a aucun intérêt public, la rotonde, monument classé, n’étant plus concernée par les travaux ; Que les moyens tenant à l’insuffisance de motivation, à l’erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre
Source officiellePage 1 sur 56