pour des faits d'homicide volontaire et a également prononcé à son encontre une interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de 15 ans, ainsi que son inscription au fichier

que le bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ou d'aucun service ne peut être effectuée pour fonder un refus d'ouverture

national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; - l'administration a commis une faute en n'évitant pas le suicide en prison de ; a subi des préjudices liés à la connaissance

La Cour a également prononcé à son encontre une interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de 15 ans, ainsi que son inscription au fichier national automatisé des

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. () ". 3.

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. () ". 3.

E au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, alors que l'intéressé exerçait, à titre rémunéré et à titre bénévole, ses fonctions d'entraîneur sportif au

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, rompant ainsi le principe d’égalité entre agents publics ; - cette sanction est entachée de détournement de pouvoir dès

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code, avant l'exercice des fonctions de la personne et à intervalles

A B demande au tribunal d'exclure les mentions figurant dans son casier judiciaire B2 et du fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelle (FIJAIS).

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () ".

C, son père est inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive, au visa de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation

et qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) par le tribunal

de l'empêchement de ce dernier, d'inexactitude matérielle, d'erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des articles L. 6342-3 et L. 6342-4 du code des transports dès lors qu'il n'a pas commis l'infraction

article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier

article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier

aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. (). ".

B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que la condamnation en débat demeurait mentionnée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des

jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs