Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

La fin de non-recevoir soulevée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration tirée de l'absence de décision faisant grief doit donc être accueillie. 5.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration, que les conclusions de M.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions la fin de non-recevoir soulevée par l'Office tirée de l'inexistence de la décision doit être écartée. 3.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 4.

Elles soutiennent que : - la requête est recevable et la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions en annulation doit être écartée, la décision du 20 mars 2025 n'ayant que partiellement

Sur la fin de non-recevoir soulevée ar l’office ublic de l’habitat des Hautes- yrénées : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne eut être saisie que

Sur la fin de non-recevoir opposée par Partenord Habitat : 4.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat doit être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée par MM. B et D : 8.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense à l’encontre des décisions du 1er avril 2025 : Il ressort des pièces des dossiers que la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le 18 octobre

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

À titre principal, il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle ne comprend pas de moyens ; À titre subsidiaire, il fait valoir qu'aucun de moyens soulevés par le requérant n'est

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.