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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206540_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation quant à la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402939_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102133_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
partielle permanente, résultant de son accident de service survenu le 2 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la " décision " du 30 décembre 2020 par laquelle le maire de Villejuif l'a informé de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2205200_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'extension demandée ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère d'utilité différent de la mission déjà confiée à l'expert notamment au point 4 portant sur la fixation de la date de consolidation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204423_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que : - le non-lieu à statuer n'est que partiel, dès lors que seule la décision portant fixation de la date de consolidation de son état de santé a été retirée, à l'exclusion de celle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502934_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
consolidation retenue par l'expert et qu'elle n'a pas été déclarée apte à la reprise mais est toujours en arrêt maladie pour le même motif que précédemment, 4) de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201001_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision portant fixation de la date de consolidation de l'état de santé de M. A, fixant son taux d'IPP à 30 % 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213316_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
prise en charge de ses arrêts du 22 janvier 2022 au 6 février 2022 au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que de ses soins du 3 janvier 2021 au 6 février 2022, de la fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2206580_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il s'ensuit que l'hôpital, qui n'avait pas à préciser les motifs médicaux ayant présidé à la détermination de cette date, a suffisamment motivé sa décision s'agissant de la fixation de la date de consolidation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400152_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
obstacle à son indemnisation, en l'absence de rapport direct et certain entre l'accident et le préjudice ; - si toutefois une mission d'expertise devait être ordonnée, elle ne devra pas porter sur la fixation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313213_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l’imputabilité à un
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301922_20230803
3 août 2023
3 août 2023
d'une délégation de signature ; • la commission de réforme était régulièrement composée et n'a pas fait preuve de partialité ; • le requérant n'apporte aucun élément de nature à contredire la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406180_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
commune de Civrac-en-Médoc à lui verser la somme de 5788,80 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice financier, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209836_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il indique ne pas avoir pu se rendre à cette convocation, étant à l'étranger à cette date, et avoir sollicité du préfet du Val-de-Marne la fixation d'une nouvelle date de rendez-vous. obtenu aucune réponse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513316_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A supposer qu’il entende se fonder sur la responsabilité pour faute de l’administration, il n’allègue, ni de justifie d’aucune faute commise par l’administration lors de la fixation de sa date d’affectation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511481_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
préfecture ne caractérise pas une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pas plus au demeurant que les inconvénients et difficultés liés à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302989_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 7 avril 2023, et une régularisation en date du 17 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504919_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
patrimoniaux subis par Mme A..., qu’ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404200_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Mme D, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500742_20250825
25 août 2025
25 août 2025
santé ; 2°) déterminer l'ensemble des préjudices patrimoniaux subis par Mme B, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation
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