de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; () ".

B un taux d'incapacité permanente total de 10 %, comprenant 5 % de taux d'incapacité préalablement reconnus, et lui a demandé d'exercer son droit d'option entre une indemnité en capital et une rente

de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % (…) ».

du taux d'incapacité permanente partielle.

de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % () ".

Grenoble-Alpes de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 40 % a minima ; 3°) A titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission d'évaluer son taux d'incapacité permanente partielle

Par décision du 8 avril 2022, l'administration a décidé que son état de santé consécutif à son accident de service du 1er juillet 2019, était consolidé à compter du 28 février 2022 avec un taux d'incapacité

D, représenté par Me Vojique, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale ayant pour objet de déterminer son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) liée à l'accident

contradictoires sur les taux d'invalidité retenus pour le premier accident du 14 mars 2016 et pas déterminé pour le second accident du 22 septembre 2016 ; - par une decision de la MDPH, elle s'est

en retenant un taux d’incapacité permanente partielle de 4 %.

-s'agissant de l'accident du 3 février 2020, le requérant n'a pas contesté le taux d'IPP ni la date de consolidation.

Il soutient que : - la requête est dépourvue d'objet, le conseil médical ne pouvant se prononcer avant la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par un médecin ; - il doit être sursis à

d'incapacité partielle permanente (IPP) à 25 %, à ce qu'il lui soit enjoint de fixer ce taux à 50% ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et d'autre part, à ce que la commune de Saint-Denis soit condamnée

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de fixation du taux d'invalidité : En ce qui concerne le taux d'invalidité de son infirmité : 2.

d'incapacité permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25%

d'incapacité permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25%

d'incapacité permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25%

d'incapacité permanente partielle total à 4%, soit 2% de chaque côté.

physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. () ".