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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de 28 278,40 euros, et n'a pas acquitté la facture relative aux frais de fourniture d'eau dus depuis 2019 jusqu'au 30 juin 2024, soit un impayé de 14 011,20 euros ; - aucune condition tenant à l'urgence
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400467_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Mme C... a présenté le 29 mars 2023 une demande d’aide financière auprès du dispositif du Fonds de solidarité pour le logement au titre du maintien dans les lieux en raison d’impayés de loyer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
intitulé " Fourniture de médicaments sous AAC/AAP (ex-ATU) " (Procédure SAD30-2022), relatif à la " la fourniture de médicaments sous autorisation d'accès précoce (AAP) ou d'accès compassionnel (AAC)
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101924_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
foi en situation d'impayé en évitant les coupures ".
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100655_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en situation de précarité se trouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'énergie " ainsi que " le maintien de ces fournitures aux ménages de bonne
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100071_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
foi en situation d'impayé en évitant les coupures ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500037_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Au titre de ces marchés, la société expose avoir émis des factures pour les fournitures de produits de santé qui demeurent impayées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105731_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le contrat de financement conclu avec la société Grenke location est devenu caduc dès lors qu'il était interdépendant avec le contrat de fourniture et de maintenance conclu avec
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300687_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à lui verser la somme provisionnelle de 4 165 767,73 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au montant des factures impayées
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100200_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le 2 octobre 2020, Mme A a sollicité une aide aux impayés d'eau auprès du département du Nord au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), pour un montant de 261, 29 euros.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400099_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que les moyens de la requête ne sont pas fondés s'agissant d'une personne demeurée toujours opaque sur sa situation financière alors que l'aide maximale du fonds ne permettra pas d'apurer la dette d'impayés
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2301581_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département de la Marne dispose, à propos de « l’aide à l’impayé d’énergie (hors eau) » qu’il a institué, que : « L’aide à l’impayé d’énergie
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202035_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A a demandé, le 5 juillet 2022, le versement d'une aide à l'impayé d'énergie au titre du fonds de solidarité pour le logement afin de lui permettre de régler une facture impayée d'électricité d'un montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007886_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le 23 juillet 2019, la société requérante a adressé au préfet des Bouches-du-Rhône une demande d'inscription d'office au budget de l'ASA du montant des factures impayées.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005624_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
lot n° 2 dit " A de Lome " à la somme de 216 414,13 euros HT, soit 237 515,68 euros TTC ; 3°) de condamner l'office public d'HLM Paris Habitat à lui verser une somme de 96 185,44 euros au titre des impayés
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104136_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
requête enregistrée le 25 mai 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une aide aux impayés
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301013_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société requérante soutient que : - Elle a pleinement respecté les procédures ; - Les fournitures ont été livrées conformément aux marchés, donc les factures sont exigibles.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107172_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de recours gracieux tendant à l'attribution d'une aide pour un impayé
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2106374_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme A B a formé le 15 juillet 2021 une demande d'" aide aux impayés de gaz et d'électricité ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101939_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette aux titres de loyers impayés.
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