la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré

a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français

général de France à Rabat ; 2°) d'enjoindre au consulat de France à Rabat de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir,

portant sur le détachement de salariés en France d'une entreprise établie hors de France ; dès lors que son siège social est situé en Principauté de Monaco, elle est soumise aux dispositions du traité

France par une entreprise établie hors de France ; dès lors que son siège social est situé en Principauté de Monaco, la société Trans-Blinter est soumise aux dispositions du traité franco-monégasque du

B, représentant le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

A C, de nationalité franco-libanaise, a demandé le 27 septembre 2019 l'échange de son permis de conduire libanais contre un permis de conduire français auprès des services de la préfecture de police.

le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis portant refus de délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " ; 2°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire

de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. ". 5.

Mme A soutient qu'elle réside en France depuis trois ans avec sa mère, chargée d'une mission consulaire au Havre, ainsi qu'avec ses deux demi-sœurs.

Trois fourgonnettes étaient immatriculées en France au nom de son dirigeant, dont l'une était également immatriculée au nom de la société.

en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

E..., ressortissant camerounais, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé afin de rejoindre

sur le territoire français (…) ». 13.

de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 10 février 2022 lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, ensemble ladite décision consulaire ; 2°) d'enjoindre

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de

La requérante conteste s'être trouvée hors de France durant l'ensemble de ces périodes.

a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention franco-belge en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative