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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Toutefois, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ne peuvent être regardés comme constitutifs des mêmes faits au sens et pour l'application du principe
Source officielle2ème chambre
DTA_1807735_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu du 26 novembre 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216056_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a transmis des informations relatives à la découverte d'une fraude fiscale par courrier adressé à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) le 4 novembre 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_1807741_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu du 26 novembre 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_1807742_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu du 26 novembre 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2105578_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes et de fraude fiscale le 31 décembre 2010,
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dès lors, l'administration fiscale établit que la société Excess s'est livrée à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Quant aux indices de la fraude fiscale : 22.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118413_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A C a fait l'objet d'une plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration fiscale pour détention d'avoirs sur des comptes bancaires auprès de la HSBC Private Bank SA située en Suisse
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311241_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
volontaires par conjoint ou concubin ayant entraîné une incapacité temporaire de moins de huit jours commis en 2007 et de fraude fiscale commis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118377_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Mme D A a fait l'objet d'une plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration fiscale pour détention d'avoirs sur des comptes bancaires auprès de la HSBC Private Bank SA située en
Source officielle1ère chambre
DTA_2116421_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
fiscale, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, omission d'écriture dans un document comptable, fraude
Source officielle1ère chambre
DTA_2204430_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
convention signée le 20 septembre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215680_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - le jugement correctionnel avait seulement pour objet de déterminer si était justifiée, dans le cadre de la plainte pour fraude fiscale examinée, la demande de l'administration fiscale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
fiscale et blanchiment de fraude fiscale, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608479_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
le revenu, les prélèvements sociaux, et les pénalités au titre des années 2013 à 2020, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2128327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - la convention signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2106488_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a communiqué de nombreux renseignements à l'administration des douanes permettant de mettre à jour le système de fraude fiscale opéré par la banque UBS et ses clients ;
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215459_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B a été poursuivi pour fraude fiscale en raison des infractions constatées au cours de la vérification de comptabilité. Par un jugement du 24 février 2021, la cour d'appel de Paris a jugé que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015376_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
E et Mme D soutiennent que la plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration fiscale contre M.
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