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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308109_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
réservée le 11 mai 2023 pour le déroulement des opérations du référendum qu'ils ont organisé pour permettre aux personnes inscrites sur les listes électorales d'Oullins de s'exprimer sur le projet de fusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2103461_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dans sa version initiale et applicable à la date de la fusion des communes de Bohas, Meyriat
Source officielle1ère chambre
DTA_2100018_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un arrêté du 4 décembre 2020, le préfet de la Manche a supprimé la commune associée de Saint-Michel-des-Loups et a transformé la fusion-association avec la commune de Jullouville en fusion simple.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310179_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 8 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite ; 2°) de condamner la commune de Pierre-Bénite à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508681_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Pour justifier de l'urgence à statuer, le syndicat requérant se borne à faire valoir l'urgence résultant d'un défaut d'harmonisation des conditions d'exploitation des taxis à la suite de la fusion des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102814_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
conséquences attachées à la fusion des anciennes communes de Francin et des Marches au regard de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de conclusions d'annulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100604_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
date du 7 décembre 2020, se prononçant en faveur de la fusion des communes de Poullaouen et Locmaria-Berrien. 5.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301864_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de la commune associée ". 4.
Source officielleJuge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'établissement de la taxe méconnaît le I de l'article 1399 dès lors que l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1964 ordonnant la fusion des communes de Bourg-Saint-Maurice et de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101993_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par l'arrêté visé ci-dessus du 23 novembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015 et prenant effet à compter du 1er janvier 2016, le préfet de l'Eure a procédé à la fusion des communes d'Avrilly
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par sa requête, elle demande la condamnation de la commune nouvelle de Glières-Val-De-Borne, créée le 1er janvier 2019 par fusion des communes d'Entremont et de Petit-Bornand-Les-Glières, à lui payer une
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300096_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de
Source officielle8ème chambre
DTA_2409379_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de sa maladie ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Augustin de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de
Source officielle8ème chambre
DTA_2203379_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle a exercé ses fonctions, en qualité de secrétaire de mairie au sein de la commune de Rebecques, avant de rejoindre les effectifs de la commune de Saint-Augustin, née de la fusion des communes de Rebecques
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A la suite de la création, le 1er janvier 2016, de la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère par la fusion des communes de La Loyère et de Fragnes, en Saône-et-Loire, Mme A B, attachée territoriale, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004469_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La commune de Venosc, qui a depuis le 1er janvier 2017 fusionné avec la commune Mont-de-Lans pour former la commune des Deux Alpes a conclu le 13 décembre 2014 un contrat avec la société GE Capital Equipement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300427_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La commune d'Aigondigné a été créée le 1er janvier 2019 par la fusion des communes d'Aigonnay, de Mougon-Thorigné et de Sainte-Blandine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300230_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme C a été recrutée par la commune de Béziers par plusieurs contrats à compter du 9 juillet 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002238_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
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