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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
Solution, dont la valeur est significativement supérieure à celle des droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.
4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
Enfin, l'action introduite par la commune tendant à la condamnation, sur le terrain de la garantie décennale, des constructeurs de l'ouvrage émane du maître de l'ouvrage et non de la société Gallego, et
DTA_2412168_20250109
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401976_20240221
21 février 2024
du mois de septembre 2021 au mois de septembre 2023 puis d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 janvier 2024 ; elle est employée sous contrat à durée indéterminée, à temps
DTA_2412170_20250109
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
valable et répondant aux exigences du contrat.
3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
Les conclusions présentées au nom de M. D doivent être regardées comme valablement présentées par Mme C pour le compte de son époux défunt. Sur le cadre légal : 5.
2ème chambre
DTA_2004663_20250925
25 septembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir présentée par la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux doit être écartée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305122_20230808
8 août 2023
et venir garantie par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
1ère chambre
DTA_2106093_20240513
13 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne l'exception de prescription : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2517990_20260415
15 avril 2026
A... est fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’un vice de procédure, qui l’a privé d’une garantie.
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
ou de non garantie, donc elle est bien fondée à réclamer les indemnités qu'elle estime être nécessaires à la conservation du bien et à la remise en état des désordres ; - la société Groupama d'Oc devra
DTA_2406737_20250908
8 septembre 2025
En outre, en se bornant à faire valoir que cette évaluation ne s’appuie pas sur une analyse d’un économiste de la construction, les parties défenderesses ne contredisent pas non plus valablement, dans
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304369_20230607
7 juin 2023
des Andrieux et l'octroi d'une garantie en vue de sa sauvegarde permet de préserver l'objet et l'intérêt de la SCI Real des Andrieux ; - la circonstance que la garantie soit proposée sur l'unique bien
DTA_2309256_20240327
27 mars 2024
Il a ensuite été mis en possession d'une carte de résident au motif " regroupement familial " valable du 25 avril 2022 au 24 avril 2032.
9ème chambre
DTA_2211092_20231026
26 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu soulevée par la préfète du Val-de-Marne : 2.
8ème chambre
DTA_2306591_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme G A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs D C et E F, représentée par Me Levy
JU 6ème chambre
DTA_2402315_20260324
24 mars 2026
Sur l’appel en garantie : 4.
DTA_2111472_20230517
17 mai 2023
Il soutient qu'en s'abstenant de prévoir les modalités garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité et aux moyens de transport, y compris se situant à l'intérieur des
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