Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.

, la mise à disposition d'un agent de la commune pour exercer les fonctions de secrétaire général du syndicat.

Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale ".

soient gérés par la commune de Larrau ou par la commission syndicale du Pays de Soule ».

(...)la conclusion de tous contrats ou abonnements destinés au fonctionnement ou à l’entretien des biens et équipements communs, et la conclusion de tous contrats d’assurance responsabilité civile ou

et l'entretien des équipements communs et réseaux des lotissements et aux importantes incidences financières et de gestion qui résulteraient de la requalification en réseau privé d'un réseau public ;

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S'agissant du lotissement du Verger à Sucé-sur-Erdre, il ressort d'un bon de commande de travaux par la commune du 29 mai 2011, d'un accord d'engagement financier de la commune du 16 septembre 2011 pour

S'agissant du lotissement " Bel air les Tronfaviers " situé sur la commune de La Marne, il ressort d'un accord de participation financière entre la commune et le SYDELA que les infrastructures en cause

Par un courrier du 24 janvier 2019, l'association syndicale libre (ASL) du domaine de Pierrelongue, lotissement bordant les rives du lac de retenue d'Esparron-de-Verdon sur le territoire de la commune

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Par courrier du 4 juin 2020, la commune de Ledeuix a demandé au syndicat intercommunal à vocation unique AEP Estos-Ledeuix-Verdets, qui assure la gestion du service public de distribution d'eau potable