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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414710_20250116
16 janvier 2025
Ainsi, nonobstant le contexte de saturation des centres d'hébergement d'urgence, la carence durable des services du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, constituée par la répétition sur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204690_20221004
4 octobre 2022
Elle bénéficiait d'un hébergement d'urgence avec ses parents.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506628_20250607
7 juin 2025
des Bouches-du-Rhône de l'orienter vers l'hébergement d'urgence au sein duquel ses parents, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500949_20251120
20 novembre 2025
auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus (…) ».
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110337_20230418
18 avril 2023
Il soutient qu'il est hébergé chez ses parents âgés alors que ses horaires de travail les gênent considérablement et souhaite fonder un foyer.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305128_20230830
30 août 2023
leur prise en charge sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence alors même qu'ils sont parents de deux très jeunes enfants, âgés de 3 ans et 2 ans ; -les conditions de vie à la rue sont particulièrement
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102983_20230725
25 juillet 2023
" et l'adresse de ses parents.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403532_20240625
25 juin 2024
Par la présente requête, M. et Mme C demandent au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Hérault de les orienter vers un lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures.
DTA_2505643_20250822
22 août 2025
après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire
Pole Social (JU)
DTA_2411357_20250513
13 mai 2025
de famille, la carte d'identité de sa fille et un certificat de grossesse et que, d'autre part, à la date de la décision, elle était hébergée chez ses parents depuis décembre 2022 avec son frère, la femme
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008278_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - il a fait une demande de logement depuis 2018 et n'a reçu aucune proposition ; - il est hébergé chez ses parents avec son épouse et sa fille de sept mois, alors que ses parents
DTA_2300145_20230901
1 septembre 2023
disposera plus d'aucun hébergement car un logement social a été attribué à ses parents et sa sœur ne peut l'accueillir plus longtemps.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321684_20231005
5 octobre 2023
A D résidant à Sartrouville (78) dont il ne justifie ni du lien de parenté avec son hébergeur, ni d'un contrat de bail permettant de justifier des caractéristiques du logement et ne donne aucune explication
1ère Chambre (J.U)
DTA_2407531_20250716
16 juillet 2025
Il soutient qu’il est hébergé par ses parents et que son logement est inadapté dès lors que, d’une part, ses deux parents sont handicapés et que, d’autre part, cette situation nuit à sa vie de couple alors
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504722_20250710
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2305004_20230830
de la Haute-Garonne portant fin de leur prise en charge au titre du dispositif d'urgence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement
DTA_2410777_20250513
il réside depuis plus de quatre ans sur la commune d'Ermont et que, d'autre part, il est hébergé chez ses parents alors qu'il souhaiterait pouvoir résider avec sa conjointe, elle-même hébergée chez ses
DTA_2306930_20231123
23 novembre 2023
de la Haute-Garonne portant fin de leur prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir leur prise en charge et celle
ORTA_2304213_20230721
21 juillet 2023
de la Haute-Garonne de rétablir sa prise en charge, avec ses parents, dans une structure d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302542_20250212
12 février 2025
Par ailleurs, le préfet a notamment relevé dans l’arrêté contesté que l’hébergeur du requérant est connu pour avoir délivré des attestations d’hébergement à titre gratuit à 23 personnes, créant ainsi un
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