Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des prévisions de l'accord collectif national du 7 février 2017 relatif au régime de l'horaire collectif dès lors que l'option pour le recours au régime des horaires collectifs de travail n'était pas
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
collectifs par un accord collectif national du 7 février 2017, de sorte que les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, qui concernent les salariés qui ne travaillent pas en horaires collectifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’horaire collectif et les médecins du travail qu’elle emploie peuvent être soumis à l’horaire collectif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-1 de ce code : « Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielle1ère chambre
DTA_2401558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-1 du même code : « Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielle5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielle2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que l'autorité administrative n'établit nullement l'existence d'un manquement aux horaires collectifs, et d'une erreur d'appréciation ; - les activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2202260_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
collectifs ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que l'autorité administrative n'établit nullement l'existence d'un manquement aux horaires collectifs ; - à
Source officielle4ème chambre
DTA_2000611_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
collectifs ; - la décision contestée méconnait l'accord national du 7 février 2017, qui consacre le principe des horaires collectifs des agents de distribution de La Poste et dont la DIRECCTE n'a pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
collectifs de travail, quarante-cinq salariés étant soumis à un horaire collectif allant de 7h45 à 13h50.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon l'article D. 3171-1 de ce code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique
Source officielle2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La société requérante soutient que le travail de ses salariés, à l'exception de trois, est organisé selon le même horaire collectif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article D. 3171-1 du code du travail : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204590_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article D. 3171-2 dudit code : " L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet
Source officielle3ème chambre
DTA_2300641_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L. 3171-2 du code du travail dispose que : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400433_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si la société requérante soutient que les 16 salariés de l’équipe opérationnelle ne bénéficient pas d’horaires individualisées puisque deux équipes sont soumises à des horaires collectifs variant sur deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A ne travaillait pas dans l'établissement mais été venu accompagner " un copain " ; - en ce qui concerne l'absence d'affichage de la répartition de l'horaire collectif, cet affichage est disponible et
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En vertu de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
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