CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217356_20221221
21 décembre 2022
Enfin, l'article R. 434-12 dudit code dispose : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
1ère Chambre
DTA_2100112_20230202
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2200711_20250625
25 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2004216_20230426
26 avril 2023
Le 10 août 2018, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique.
1ère chambre
DTA_2005407_20230615
15 juin 2023
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M.
1re Section - 2e Chambre
éposé une plaintec/M. E pour escroquerie
DTA_2101236_20230620
20 juin 2023
En outre, le service a constaté que les copies des chèques établis par la société Wec Medias qu'il a examinées portaient la signature de la requérante.
2 ème Chambre
DTA_2100418_20230209
9 février 2023
Le 3 octobre 2019, l'intéressé a été déclaré en fuite par les services de la préfecture.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600109_20260122
22 janvier 2026
à adresser ce certificat et tout autre document pertinent au service médical de l’OFII.
2ème chambre
DTA_2200661_20230919
19 septembre 2023
chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gérald Chalon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration
3ème Chambre
DTA_2311490_20241120
20 novembre 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
par Me Beaudoin-Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 8 février 2023, par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration
Reconduite à la frontière
DTA_2602701_20260324
24 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2303132_20231214
14 décembre 2023
Il ressort des courriers électroniques produits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'il a informé le service de premier accueil des demandeurs d'asile des Bouches-du-Rhône le 6
DTA_2106642_20230602
2 juin 2023
Par une décision du 16 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à la société NCM Services la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail d'un
Etrangers - Eloignement
DTA_2401231_20250430
30 avril 2025
Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. / Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312998_20231211
11 décembre 2023
proposer par l'Office français de l'immigration et de l'intégration les conditions matérielles d'accueil.
Chambre 2
DTA_1902059_20220713
13 juillet 2022
L'article R. 421-7 du même code dispose que " Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
ELOIGNEMENT
DTA_2511916_20251120
20 novembre 2025
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401164_20240301
1 mars 2024
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présents, ni représentés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108863_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
Page 1 sur 1410