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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400941_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2024 et le procès-verbal du 16 avril 2023 par lequel l'administration des douanes a constaté l'infraction d'importation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402728_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme A C demande au tribunal de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des cotisations supplémentaires d'impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408542_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
constituait une menace grave pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 17 mars 2021 par la cour d’appel de Toulouse à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour des faits de transport et d’importation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300105_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D a été condamné par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre à une peine de trente mois d'emprisonnement pour avoir importé des marchandises prohibées en violation des dispositions légales ou règlementaires
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304658_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B a été condamné par la cour d'appel d'Agen le 30 septembre 2021 à une peine de six ans d'emprisonnement et 89 100 euros d'amende pour des faits d'acquisition, importation, transport, détention, offre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400367_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En défense, le préfet fait également valoir que le requérant a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis le 6 juin 2013 pour des faits de recel de téléphones portables et importation de marchandises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300082_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation, les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les opérations de vente réalisées ne conduisent à aucune importation de marchandises chinoises de sa part, le client
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600642_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le préfet de la Guyane fait état d’une condamnation intervenue en 2023 à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois pour des faits de transport, détention et importation de marchandise prohibée,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516290_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... a été interpellé pour des fiats de vol avec violence, menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, et qu’il est également connu pour des faits de vol simple et d’importation de marchandises
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202227_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il représentait une menace pour l'ordre public du fait de sa condamnation le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice pour transport, détention, importation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301856_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
tabac manufacturé sans document justificatif régulier, vente frauduleuse au détail en bande organisée de tabacs trafiqués sans qualité de débitant de tabac de revendeur ou d'acheteur-revendeur et importation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300137_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le 31 mai 2008 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 80 centigrammes, le 23 février 2010 pour défaut de permis de conduire, le 12 avril 2016 pour association de malfaiteurs, importation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle soutient qu'en application de l'article 291 du code général des impôts, l'acquisition de marchandises en Chine ne peut être requalifiée d'acquisition intracommunautaire même si les marchandises transitent
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
information relative à la date à laquelle ce titre a été rendu exécutoire par le comptable public, faute de mention concordante entre l’original et l’ampliation ; - l’entreprise Ak Market n’était pas l’importatrice
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
correctionnel de Pau, mais également en récidive le 20 novembre 2003, à une peine d’un an et 3 mois d’emprisonnement dont 1 an avec sursis le 17 juin 2004 par le tribunal correctionnel de Blois pour importation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
euros constituent des charges déductibles dont il a été justifié de l’intérêt pour l’entreprise ; - le passif d’un montant de 300 000 euros pour l’exercice 2016 est justifié ; - la réalité de l’importation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont
Source officielle3ème chambre
DTA_1904716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
marchandises ; - son activité d'importation en France de ses marchandises a un lien direct avec son activité de revente de celles-ci dans les autres pays de l'Union européenne par l'intermédiaire de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516810_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Roissy-Charles de Gaulle, en provenance de Los Angeles, d’un procès-verbal d’infraction douanière pour « non déclaration d’argent liquide accompagnée d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros » et « importation
Source officiellePage 1 sur 158