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1 447 résultats pour « importation de produits destinés à l'exportation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La société Adam Import Export a saisi le supérieur hiérarchique, la commission des impôts directs et du chiffre d'affaires, puis l'interlocuteur de la DNEF et, à l'issue de ces recours, a été informée,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015429_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Toutefois, s'agissant de l'année 2013, la proposition de rectification du 19 mars 2015 qui comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

en litige incombe à l’administration ; - elle a produit les pièces permettant de justifier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les exportations de biens ; l’exportation de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003831_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les réclamations présentées par la société Massis Import Export Europe ayant fait l'objet de décisions de rejet, elle demande au tribunal la décharge de ces impositions par les requêtes enregistrées sous

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201575_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A B, exerçant sous l'enseigne Figo import-export, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120342_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2202850_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, faute pour l'administration fiscale d'avoir régulièrement notifié et motivé la hausse des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003760_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

produits d'origine animale présentés à l'exportation sont accompagnés d'un document délivré par le vétérinaire officiel lorsque les pays tiers importateurs l'exigent.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103841_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôts, il mette à l'appui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203178_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Cette société fait de l'import/export de textile (linge de maison) provenant de Chine et du Pakistan.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203179_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Cette société fait de l'import/export de textile (linge de maison) provenant de Chine et du Pakistan.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103610_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur exportation de marchandises à destination des Etats-Unis d'Amérique n'est pas fondé, dès lors qu'il s'agit d'une opération exonérée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sii le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2017 a été rehaussé d'un profit sur le trésor consécutif au seul montant de la TVA à régulariser, cette rectification, par l'imputation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215788_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

des douanes communautaires et les textes pris pour son application, il produit la certification de sortie délivrée par le bureau d'exportation () / d. que dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2111856_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

exportatrices ", se borne à relever que les documents produits ne font pas état du régime totalement exportateur ni de ce qu'un montant d'impôt sur les sociétés a effectivement été acquitté par la société

Source officielle

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