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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
La société Adam Import Export a saisi le supérieur hiérarchique, la commission des impôts directs et du chiffre d'affaires, puis l'interlocuteur de la DNEF et, à l'issue de ces recours, a été informée,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
Toutefois, s'agissant de l'année 2013, la proposition de rectification du 19 mars 2015 qui comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les
4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
en litige incombe à l’administration ; - elle a produit les pièces permettant de justifier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les exportations de biens ; l’exportation de
4ème Chambre
DTA_2003831_20220929
29 septembre 2022
Les réclamations présentées par la société Massis Import Export Europe ayant fait l'objet de décisions de rejet, elle demande au tribunal la décharge de ces impositions par les requêtes enregistrées sous
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (
5ème chambre
DTA_2201575_20230531
31 mai 2023
A B, exerçant sous l'enseigne Figo import-export, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques
2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, faute pour l'administration fiscale d'avoir régulièrement notifié et motivé la hausse des cotisations supplémentaires d'impôt
DTA_2003760_20220701
1 juillet 2022
produits d'origine animale présentés à l'exportation sont accompagnés d'un document délivré par le vétérinaire officiel lorsque les pays tiers importateurs l'exigent.
3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôts, il mette à l'appui
2ème Chambre
DTA_2100528_20230525
25 mai 2023
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
Cette société fait de l'import/export de textile (linge de maison) provenant de Chine et du Pakistan.
DTA_2203179_20241113
DTA_2103610_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur exportation de marchandises à destination des Etats-Unis d'Amérique n'est pas fondé, dès lors qu'il s'agit d'une opération exonérée
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
Sii le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2017 a été rehaussé d'un profit sur le trésor consécutif au seul montant de la TVA à régulariser, cette rectification, par l'imputation
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.
5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
des douanes communautaires et les textes pris pour son application, il produit la certification de sortie délivrée par le bureau d'exportation () / d. que dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
exportatrices ", se borne à relever que les documents produits ne font pas état du régime totalement exportateur ni de ce qu'un montant d'impôt sur les sociétés a effectivement été acquitté par la société
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