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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100504_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par ailleurs, cette erreur, tout comme l'éventuelle information favorable à l'immutation demandée qui aurait été délivrée au requérant par un agent du centre des impôts est sans incidence sur le bien-fondé
Source officielle6ème chambre
DTA_2209490_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Pour la liquidation du solde de l'impôt dû au titre de l'exercice clos en 2020, qui s'élevait à la somme de 548 338 euros après imputation du crédit d'impôt mécénat, le service a imputé la totalité du
Source officielle5ème chambre
DTA_2306512_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle soutient que l’administration a imputé, à tort, le CICE au titre de l’année 2016 pour la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû en 2018 et n’a pas imputé, pour la liquidation de l’impôt sur les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
code général des impôts ne traitent aucunement de l'imputation des créances de CICE et ne prévoient pas d'ordre d'imputation prioritaire entre la créance de CICE d'un exercice au titre duquel l'impôt est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le code général des impôts n'interdit pas d'imputer les reliquats des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi des années antérieures en priorité sur l'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2203207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par l’article 209-I du code général des impôts et, troisièmement, d’imputer la fraction du déficit imputable sur une base élargie, également dans la limite du plafond d’imputation prévu par l’article
Source officielle10ème chambre
DTA_2312065_20260227
27 février 2026
27 février 2026
du crédit impôt recherche au titre de l'exercice 2010 dès lors qu'il a été imputé partiellement sur l’impôt sur les sociétés dû en 2010.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124944_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de 5 % n'est pas due ; - ses dépenses imputées relèvent du crédit impôt recherche.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313143_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300370_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice correspondant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200533_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005703_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, au titre de l'année 2018, l'imputation des déficits fonciers prévue par les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, citées au point 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice correspondant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301228_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, au titre de l’année 2018, l’imputation des déficits fonciers prévue par les dispositions du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, citées au point 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303852_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice correspondant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404118_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En cas d’excédent, le solde de crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant avant, le cas échéant, d’être restitué.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907400_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le requérant soutient que l'administration aurait dû imputer la somme de 5 000 euros qu'il a versée le 14 août 2018 sur la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2016 et non sur celle de l'année 2017
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale aurait dû imputer sur son impôt sur les sociétés au titre des années 2016 et 2017 les crédits d'impôt des années 2013 à 2015, avant d'imputer
Source officielle1ère chambre
DTA_2100150_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts autorisent l'imputation chaque année sur le revenu global des déficits antérieurs reportés, dans la limite de 10 700 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311675_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En cas d’excédent, le solde de crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant avant, le cas échéant, d’être restitué.
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