Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A... n’est pas fondé et que la décision litigieuse pourrait être prise sur un autre motif, tiré de ce que l’incapacité temporaire de travail de l’intéressée

raison de sa race, de sa religion ou de son origine, violence ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours et violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le 22 juillet 2024, l'intéressé a été interpellé pour vol avec violence sur une personne vulnérable avec incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours et placé en garde à vue.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

A a été mis en cause pour des faits de violence en réunion suivie d'une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours, commis le 6 décembre 2017.

; 3°) de désigner un expert médical, en tant que de besoin, pour déterminer si elle présente une incapacité temporaire de travail justifiant un placement en congé d'invalidité temporaire ; 4°) de

D constituait une menace à l'ordre public au motif qu'il a été mis en cause pour des faits de menace de mort réitérée, violence ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours

fait propres à la situation personnelle de Mme B... sur lesquelles il s’est fondé, tenant à la procédure dont elle a fait l’objet, portant sur des faits de violences volontaires par conjoint avec incapacité

lors notamment que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand atteste, dans une lettre du 24 avril 2024, que les faits de blessures involontaires entrainant une incapacité

Le 9 mars 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de menace de mort réitérée et violence avec arme sans incapacité temporaire de travail sur sa compagne.

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique, " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

dans le dos d’un premier agent ayant entrainé une incapacité temporaire de travail de trois jours, prescrite le 6 février 2023, et des échanges intempestifs avec deux autres agents à l’initiative du requérant

De plus l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur de faits de détention non autorisée de stupéfiants commis le 4 février 2011, des faits de violence ayant entraîné une incapacité temporaire de

En outre, il ne résulte d'aucun principe ni d'aucune disposition que les délais mentionnés au point précédent ne s'appliqueraient pas lorsque le fonctionnaire est en incapacité temporaire de travail.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu'il est

pacte civil de solidarité commis le 5 août 2018, le 17 février 2014 pour des faits de vol avec violence aggravé par deux circonstances et violences volontaires avec usage ou menace d’une arme avec incapacité

Aux termes de l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive