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22 004 résultats pour « inculpé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206046_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Le tribunal n'a pas examin\u00e9 les autres moyens au fond, faute de fondement pour l'incomp\u00e9tence."}

Résumé IA — à vérifier
TA

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5ème Chambre

DTA_2101909_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

{"incomp\u00e9tence": "Le tribunal rel\u00e8ve d'office son incomp\u00e9tence pour statuer sur cette affaire, car les amendes forfaitaires \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2103785_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

d'avoir été précédé des consultations prévues au III de l'article R. 411-17-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il n'inclut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215515_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En l'espèce, s'agissant des rémunérations à inclure dans l'assiette imposable à la taxe sur les salaires de la SAS Gest, le service a estimé que devaient être incluses celles de Mme C et de Mme A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004469_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 20 juin 2012 portant création d'une zone de protection de biotope dite " Falaises de la Riviera ", en tant qu'il inclut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101936_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Cette parcelle est incluse dans le périmètre du syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres, association syndicale constituée d'office, et est, à ce titre, assujettie à la redevance syndicale.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226619_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, au titre de cet accès, des services de télévision ; le centre considère à cet égard qu'elle a tenté de fragmenter son offre pour exclure de l'assiette de la taxe des services qui devraient y être inclus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501538_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Si la commune de Saint-Hilaire-de-Riez soutient que la réalisation du projet sans inclure les parcelles en cause aurait pour effet de les rendre inconstructibles en raison de leur absence d’accès à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305156_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il s'ensuit que la parcelle B764, destinée à accueillir la maison d'habitation projetée, n'est pas mentionnée par le règlement écrit du PLU comme étant incluse dans le périmètre de la protection édictée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306335_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - la surface des seuls emplacements de stationnement de son immeuble étant inférieure à 500 m2, les voies de circulation de la surface de stationnement ne devant pas être incluses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100798_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

son encontre le 30 novembre 2020 par l'Eurométropole de Strasbourg, correspondant aux travaux de reprise de l'entrée de porte cochère de son domicile situé 3 rue des charrons à Bischheim, en ce qu'il inclut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101936_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette parcelle est incluse dans le périmètre du syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres, association syndicale constituée d'office, et est, à ce titre, assujettie à la redevance syndicale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100068_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Etillots situé à Touillon-Et-Loitelet et exploité par la commune de Saint-Antoine, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, en tant qu'il inclut

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TA

6ème Chambre

DTA_2401068_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Rivèrenert (09), objets de la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, ne sont pas, pour partie, des parcelles susceptibles d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430054_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

{"Le tribunal administratif de Paris est incomp\u00e9tent territorialement, le litige relevant du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2010113_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - le montant des livraisons à soi-même doit être inclus dans le calcul de son coefficient de taxation en application du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ;

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607461_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses

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TA

2 ème Chambre

DTA_2401739_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans le secteur d'animation commerciale représenté sur le document graphique (Rue Marcel Lefèvre des n°2 à 76 inclus et n°1 à 69 inclus); (…) ; Les rez-de-chaussée commerciaux existants peuvent faire l'objet

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TA

2ème chambre

DTA_2402222_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, la circonstance que l'OAP " Secteur de la mairie " indique, par une mention " rappel ", que cette parcelle est incluse dans l'espace paysager à protéger et précise " Le PLU protège au titre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2008228_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a procédé à la révision du titre de pension de Mme A afin d'y inclure

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