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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301104_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
; - le rapport d'expertise du Dr B, expert désigné dans le cadre de la procédure CCI n'a pas respecté le contradictoire, et il comporte, tout comme l'avis de la Commission, des erreurs ; - l'indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
administratif de Paris : 1°) d'annuler les dispositions de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles sont contraires aux principes constitutionnels d'indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600065_20260218
18 février 2026
18 février 2026
soutient que : - le rapport d’expertise ne reflète ni la réalité médicale ni les faits établis et les données scientifiques et réglementaires disponibles ; - il existe un doute légitime quant à l'indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504980_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, en sollicitant dans ses conclusions le transfert de sa requête " vers une juridiction impartiale ", en raison " de l'absence d'indépendance et d'impartialité du tribunal administratif de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300567_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
déconstruction réalisés dans l'enceinte de l'établissement scolaire " Les Calades " appartenant à la commune de Saint-Gilles ; - le premier rapport d'expertise amiable ne remplit pas les garanties d'indépendance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102617_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au recours juridictionnel effectif, les principes d'indépendance et d'impartialité ainsi que le principe de légalité et de proportionnalité des peines.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200720_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rhumatologique et la crise sanitaire ; - le médecin du travail ayant procédé à la visite de reprise était compétent pour la réaliser en application du code du travail et présentait toutes les garanties d'indépendance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513042_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
habilitée, telle la HATVP, ou par un enquêteur indépendant désigné par le tribunal ; 4°) d’ordonner toute autre mesure que le juge estimera utile à la sauvegarde de ses droits.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903057_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612191_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’irrégularité dans la mesure où sa composition était de nature à altérer les garanties d’indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504760_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
cumulant une activité commerciale avec une mission intellectuelle de conception et de direction des travaux, se trouve en situation de conflit d’intérêt structurel, incompatible avec les principes d’indépendance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2407844_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus s'agissant de l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France, elle présente les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un expert désigné par le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306140_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
répondre, ce qui a entravé l'effectivité de leur recours administratif préalable devant la commission ; l'avis qu'il a émis est mal fondé et incohérent, et l'expert ne présente pas les garanties d'indépendance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407298_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du même code : « Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306932_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
leur domicile caractérise un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le tribunal judiciaire n'a pas respecté les garanties d'indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
caractère d'une punition à caractère répressif portant atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe des droits de la défense et aux principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304743_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui, au terme de sa mission, doit remettre un véritable rapport d'expertise et non un simple avis technique, présente les mêmes garanties d'indépendance
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de la consommation: " Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204529_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le collège d'experts ou l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux présente les mêmes garanties d'indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de bail rural a déjà été conclu ; - les observations de Me Verdin, avocat de Mme D..., qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et a, en outre, soutenu que : l’indépendance
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