En deuxième lieu, la commune de Vignale sollicite l'indemnisation des frais de construction des aires de stationnement.

en réparation du préjudice lié aux frais engagés pour la construction ; 2 084,97 euros en réparation des frais de géomètre expert ; 39 463 euros en réparation de la perte financière subie du fait de

Si elle demande en outre l’indemnisation des frais de construction d’un caveau à hauteur de 13 150 euros, il ressort de la facture produite que ce caveau est destiné à accueillir quatre à six personnes

Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation de ce poste de préjudice doivent être rejetées. En ce qui concerne les frais de démolition : 5.

Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 12.

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

Les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien, Vinci Construction Terrassement et société Bourbonnaise de Travaux publics et de Construction se sont vu attribuer le marché MT 5.1 portant sur la réalisation

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

à leur encontre au titre des frais d’expertise. 4°) de rejeter toute autre demande d’indemnisation dirigées contre elles.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société Grand Ouest Construction : 5.

Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation des frais supplémentaires occasionnés par les OS n°3 et n°6.

liés au projet de construction, d'un montant de 142 717,71 euros ; - les frais liés au paiement des taxes foncières de 2021 et de 2022 et d'une partie de l'année 2020 doivent être indemnisés pour un

certains participants à ces organes, sur la base d’un critère social illégal, constitue un détournement de cette notion ; S’agissant de l’indemnité de 41,22 euros et de la prise en charge des frais

Dans le dernier état de ses écritures, le département qui a supporté des frais d’expertise à hauteur de 18 545,83 euros, demande que la SAS Bureau Veritas Construction soit condamnée à lui payer une indemnité

Dans ces conditions, la demande de la SCI Les clos de Cormeilles tendant à l'indemnisation de ses pertes de loyer postérieurement au 15 décembre 2022 et des frais de déménagement de ses locataires doit

En revanche, les frais de constat d'huissier engagés d'un montant de 384,09 euros TTC selon une facture établie le 14 septembre 2018 ayant pour libellé " PV constat PC " ne sauraient être indemnisés dès

Il suit de là que la société AGO n'est pas fondée à demander à être indemnisée des frais exposés en raison des difficultés liées au maintien de l'ordre public sur le site. 10.

de construction de la maison ; . 720 euros de frais d'huissier ; . 466,64 euros correspondant à la somme versée au cabinet d'ingénierie ; . 18 254,37 euros de frais d'avocats ; . 59 070 euros

Elle demande également l’indemnisation des frais d’huissier, d’expert et d’accompagnement juridique engagés en raison de la faute de la commune.

traitement de l'air comprimé (CTA), doit être indemnisé à hauteur d'une somme de 1 867,20 euros toutes taxes comprises ; - l'indemnité allouée pour la location des groupes froid doit être limitée à 109