A D le titre de perception litigieux trouve son origine dans le défaut de paiement D celui-ci de l'indemnité d'occupation mensuelle due à son bailleur, CDC habitat, jusqu'à son départ effectif du logement

de perception du 18 octobre 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine pour le recouvrement d'une indemnité de 9 480 euros versée par l'Etat au bailleur à raison

Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

bailleresse ; - il n'y a pas de lien direct entre l'indemnité versée et le service prétendument rendu ; - à titre infiniment subsidiaire, l'assiette de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée doit

2019 et janvier, avril, juillet, octobre 2020 ; o 280 euros au titre des indemnités sur échéances impayées ; o 2 639,08 euros au titre des intérêts de retard au taux contractuel ; o 7 380 euros

exécutoires émis et actes de poursuite diligentés à son encontre pour le recouvrement de diverses créances relatives à l'indemnisation de l'Etat au titre d'expulsions locatives et à des dettes locatives

A... à verser à la requérante la somme de 2 120,99 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 30 novembre 2022 et a ordonné la libération des lieux, le cas échéant,

à son dossier les pièces d'identité des enfants, le titre de séjour de son conjoint, et les derniers avis d'imposition du couple.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de payer la somme de 2 427 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise à son encontre au titre

de ses engagements au titre du contrat tels que visés à l'article 1.3 () quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur et restée infructueuse

occupants sans titre dont le juge judiciaire a prononcé l'expulsion par jugement.

de la somme versée à la société Grenke Location à 500 euros au titre de l’indemnité de non-restitution sollicitée en application du contrat du 12 novembre 2018 ; 4°) à titre subsidiaire, à la condamnation

D une proposition d'indemnisation à hauteur de 207 393 euros au titre de sa demande présentée sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.

A une indemnité de 625 euros au titre des préjudices que lui a causé la carence de l'Etat à le reloger. Ainsi, M.

contractuelles, la somme de 27 422 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 30 550,26 euros sur le fondement des règles d'indemnisation de droit commun.

de même du poste relatif à la gêne rencontrée par la victime dans les actes de la vie courante (troubles dans les conditions d'existence) qui est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent

Le Bailleur se réserve le droit de demander la restitution du Matériel au siège d'un tiers moins éloigné que celui du Bailleur. () ; 4.

Il a déposé, le 15 septembre 2016, une demande d'indemnisation des préjudices subis auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), au titre de l'article 1er de la loi n°2010

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

B n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de la société Seqens est engagée, ni à demander une indemnisation à ce titre pour la réparation de préjudices dont la réalité n'est, au demeurant, pas